J. off., Doc. Parl. Sénat, p

se superpose à celle de 10 o/o due par la clientèle qui consomme dans!les établissements de luxe (1). Récemment encore, cette taxe était augmentée et portéé à 25 0/0 (2).

Le fait générateur de la taxe c’est le paiement et non pas la vente. On aurait pu en conclure que tous les paiements d'objets de luxe effectués à partir du 2 avril 1918 inclus étaient passibles de l'impôt, quelle que fut la date de la vente. Telle était la règle, en effet, que l’on avait tirée pour l'application des taxes . sur les paiements civils et commerciaux, et telle était également l'interprétation de l'Administration de l’'Enregistrement en ce qui touche la taxe de luxe (3). Mais, sur les protestations du Sénat, une loi du 5 avril 1918 (J. off., du 6) a décidé que les objets de luxe quelconques achetés avant le 1° janvier 1918, et non payés à cette dale, seraient exonérés de la taxe. Cette question présentait un intérêt sérieux pour certains commerces de luxe, comme celui de la bijouierie, où fréquemment les achats portant sur des sommes considérables se règlent par acomptes plus ou moins espacés. Grâce à celte modification apportée à l’article 27 de la loi de 1917, les personnes se trouvant dans cette situation ne paient pas la taxe si

1. J. ofj., Doc. Parl. Sénat. Annexe 226. p.277. 2. V. Europe Nouvelle, n° du 5 avril 1919, p. 662. 3. Instruction n° 3532, p. 17 et 28.

leur paiement, effectué après le 2 mars 1918,est relatif à un achat opéré avantle 1° janvier 1918;

Malgré la généralité du texte de l’article 27, certaines atténuations ont été apportées à l'application de la taxe :

1° Les uniformes militaires ne sont pas atteints. Par assimilation, les effets d’habillement et objets d'équipement vendus aux militaires des armées alliées bénéficient de la même faveur. Cette exonération s'explique pour un motif de convenance que justifiait l’état de guerre et pour un motif d’ordre juridique. En effet dans l’énumération des objets classés comme de luxe, en raison de leur prix, il n’est mentionné que les vêtements civils, or l'interprétation étroite des textes est de règle en matière fiscale, de sorte que dans aucun cas les uniformes militaires ne peuvent être considérés comme de luxe (Réponse du Ministre des Finances à des questions posées par M. le député Dessein. J. off., 18 juin 1918, p. 5295, et par M. le député Dumesnil. J. o/ff., 20 juin 1918, p. 4796).

2° Les paiements faits par les gouvernements alliés, à raison des achats pour le compte de leurs armées opérant en France, ont été dispensés à la fois de la taxe de o fr. 20 0/0 et de celle de 10 0/0, par une décision du Ministre des Finances et notifiée aux représentants des gouvernements intéressés (1).