J.off., Doc. Par]. Ch. 8 mai 1918, p

3° Les paiements de munitions employées par les sociétés de préparation militaire ne sont pas taxés à 10 oo, mais sont soumis au droit de timbre de o fr. 20 o/o (Réponse du Ministre des Finances à une question posée par M. le député Bouilloux-Lafont. J. off., 10 juillet 1918, p. 1923).

&° Les achats faits par l'Etat ont été exemplés par : l’article 23 de la loi de finances du 29 juin 1918 de la taxe de o fr. 20 0/0 ; bien que cette loi soit muette sur la taxe de 10 0/0 insiituée sur les objets de luxe, il est certain que l’achat de tels objets par l'Etat est de même dispensé de cette taxe, car on ne comprendrait pas qu'ici plus qu'ailleurs, l'Etat pût se soumettre lui-même à l'impôt, Il ne peut en être ainsi bien entendu pour les départements, les communes, les établissements publics qui ont des budgets spéciaux. 4

5” Enfin tous les paiements inférieurs à x franc sont exempts.de la taxe, quand il ne s’agit pas d’un acompte sur une plus forte somme (art. 2 de la loi du 22 mars 1918).

Sous réserve de cesdifférentesexceptions,ledomaine de la taxe est très large. C’est ainsi qu’il n’y a pas à distinguer dans son application entre les objets neufs et les objets d'occasion, qu’il s'agisse de marchandises classées au tableau A ou au tableau B (Réponse du Ministre des Finances à une question posée par M. le député Malavialle, J. off., 15 mai 1918, p. 1469).

De même, les ventes publiques de marchandises ou d’objets de luxe n’échappent pas au nouvel impôt de 10 0/0, et sur ce point l’article 27 alinéa 3 de la loi de 1917 l’a déclaré formellement. Dans -ce cas particulier il ne s’agit plus d’un droit de timbre, mais d’un droit d'enregistrement perçu très généra: lement sur les procès-verbaux de ventes publiques et qui est porté à 10 0/0 en ce qui concerne les ventes d'objets de luxe. En d’autres termes, si la vente comprend en mème temps des objets de luxe et d’autres ne présentant pas ce caractère, le droit de 10 0/0 sera seul perçu sur les prix afférents aux premiers, le surplus étant assujetti seulement au droit d’enregistrement de 2,50 o/o (loi du 22 frimaire an VII; art. 69 $ 5 n° 1) (1). Etant un droit d’enregistrement, ce droit de 10 o/o est dû même par les commerçants achetant pour revendre. Il ne peut se cumuler avec la taxe de o fr. 20 0/0 ; mais il est bien évident que si une vente comprend des marchandises de luxe parmi d’autres, la taxe de o fr. 20 o/o devra être perçue sur ces dernières, indépendamment du droit d'enregistrement de 2,50 0/0. On comprend dès lors l'intérêt qu'il y a de séparer, dans un procès-verbal de vente publique, les prix de chaque catégorie d’ob:

1. Ce droit a été majoré d’une taxe additionnelle de : o/o sur les ventes aux enchères publiques effectuées sur le territoire de la commune de Paris (loi du 31 décembre 1900 articles 1+-7°, et 10-1°). |

jets, et l'importance de cette distinction n’a pas échappé à l'Administration (1). Une exception au nouveau tarif établi a toutefois été accordée dans le cas de vente par licitation forcée, par l’article 29 : dans l'intérêt des mineurs, la loi de 1917 a entendu maintenir l’ancien droit de 2,50 o/0 dans tous les cas. L'Administration interprète d'ailleurs largement le terme licitation en y comprenant les ventes après faillite et après saisie-exécution (2).