SECTION II

Le taux de lataxe. — La personne redevable.

— Les modes de perception. — Les contraventions et pénalités.

Le taux a été fixé par l’article 29 de la loi de 1917 à to 0/0, sans addition de décimes. Rappelons qu'exceptionnellement il a été porté successivement à 20 et 25 o/o sur les eaux-de-vie, liqueurs, apéritifs, vins de liqueurs.

La taxe est perçue suivant les sommes de 1 franc en 1 franc, inclusivement et sans fraction (loi du 22 mars 1918 art. 2). Ainsi un article du prix de 10 fr. 30 est imposé sur 11 francs et paiera donc