V. Instruction n° 3532, p

taxe doit être calculée spécialement pour chaque catégorie de marchandises, ce qui a l'avantage de permetire à l’acheteur une restitution ultérieure de la taxe perçue si tel objet est repris ou échangé. Enfin l'impôt est à la charge de l’acheteur ou du consommateur, suivant la règle générale. | Toutes les règles concernant l’acquittement de la taxe de 0 fr. 20 6/0 sur les paiements commerciaux sont applicables à celle de 10 o/o (art. 237 al. 5, loi de 1915 et art. »2, décret du 29 mars 1918). Les commerçants intéressés doivent tenir le livre spécial prévu aux articles 6, 7 et 8 du décret ; ils y inscrivent « tous les paiements de marchandises, denrées, four-. aitures ou objets quelconques, offerts au détail ou à la consommation, sous quelque forme ou dans quelque condition que ce soit, et classés comme étant de luxe » (art. 20-1° du décret). Quoique la taxe soit exigible sur le paiement d'objets vendus par un noncommerçant, il ne pouvait être question d’assujettir les particuliers non-commerçants à la tenue d’un registre, l'Administration l’a elle-même reconnu (1) ; mais il est formellement stipulé que, dans cette situa- tion, le vendeur est tenu de délivrer quittance du paiement de l’objet de luxe quel qu’en soit le prix (art. 27 al, 4, loi de 1917). L'Administration l'exige mêmé dans le cas où le prix de vente, au lieu d’être: