Instruction 3532, p

payé en espèces, est réglé par un.effet de commerce(t). Le législateur a pensé qu’en l’absence du livre spécial la remise obligatoire d'un reçu était le seul moyen d'assurer le recouvrement de l'impôt.

Du renvoi fait par l’article 22 du décret du 29 mars

1918 aux arlicles 10 à 19 du même texte, il résulte

que le vendeur peut à son choix acquitter la taxe par l’apposition de timbres mobiles et d’estampilles de contrôle ou la recouvrer pour le compte du Trésor, dans les conditions que nous avons précédemment indiquées au sujet des paiements commerciaux. L'article 21 du décret a créé des timbres spéciaux avec estampilles de contrôle représentant les valeurs suivantes : 10, 20, 30, 40, 50, 60, 70, 80, 90 centimes, 1,2, 3, 4, 5,6, 7, 8, 9, 10, 20, 30, 40, 50, 100, 200, 300, 400, 500, 1.000, 2.000, 3.000, 4.000 et 5.000 fr.

Toute contravention à la loi et au décret est passible de l’amende de 3 fr. 50 0/0 avec minimum de 62 fr. 50, et qui peut être majorée de 29 e/o à chaque récidive. Le vendeur et l’acquéreur ou consommateur en sont concurremment responsables. C’est l'application des règles établies pour les contraventions à la taxe sur les paiements commerciaux par les articles 24 et 26 de la loi de 1917 auxquels s'est référé l’article 27 alinéa 5 de la même loi en ce qui concerne la taxe de luxe.

+: Instruction 3532, p. 25.