SECTION I

Les opérations du classement

En même temps que la loi du 3r décembre 1919 imposait les achats d'objets de luxe effectués dans des établissements quelconques et même chez des | non-commerçants,-elle frappait d'une taxe identique « les dépenses afférentes au logement ou à la ‘consommation sur place de boissons ou denrées alimentaires quelconques... dans un établissement qui, en raison de la catégorie de sa clientèle, de son mode d'exploitation, de l’élévation de ses prix de base et de son importance sur la place, peut être considéré comme établissement de luxe » (art, 28 al. 1). Il ne s’agit donc plus tant de la nature ou de la valeur des fournitures faites au client, que de la catégorie dans

= 145 —— laquelle est classé l’établissement où ces fournitures sont livrées.

Le classement des établissements qui réunissent les caractères énoncés par la loiest opéré, dans chaque département, par une Commission qui siège au cheflieu dans un local désigné par le Préfet, et dont la composition a été déterminée par l’article 28 alinéa 2 de la loi de 1917 et le décret du 5 février 1918. Elle comprend trois commerçants désignés à la demande du Garde des sceaux par le ou les tribunaux de commerce, ou de j’'e instance jugeant les affaires commerciales, deux représentants du syndicat du commerce intéressé, un délégué du ministre du Commerce et un délégué du ministre des Finances. Cette Commission contient donc une majorité de commerçants. Un arrêté du ministre des Finances du 5 février 1918 (J. off. du 5) a confié au Directeur départemental de l’Enregistrement le soin de représenter le ministre à la Commission. Enfin cinq membres suppléants sont désignés, soit trois par les tribunaux de commerce et deux par le syndicat du commerce intéressé (art. » al. ret 6 du décret du 5 février 1918). La Commission, convoquée pour la première fois par le Directeur départemental de l’'Enregistrement, élit son président, et un agent de l'Administration est mis à sa disposition pour remplir les fonctions de secrétaire et conserver les archives. Le siège du secrétariat est à la direction départementale de l’Enregis-

tement. Le secrétaire n’a pas voix délibérante, il se | borne à dresser procès-verbal de chaque séance et

tient un registre des décisions et appels (art. 4 du

même décret).

Dans chaque affaire, la Commission choisit un rapporteur et entend les chefs des établissements intéressés. Puis elle statue à la pluralité des voix, le Président ayant voix prépondérante en cas de partage égal. Les délibérations ne sont valables que si quatre membres au moins sont présents. Elles mentionnent les membres qui ont délibéré, les noms et qualités des parties, leurs conclusions, et sont revétues des signatures du Président, du rapporteur et du secrétaire. Chaque décision est notifiée par lettre : recommandée, aux frais de l’Administration,-au chef de l'établissement classé. Un avis de la décision est également transmis au Directeur départemental de l’'Enregistrement. Le secrétaire mentionne en marge de chaque décision l’accomplissement de ces formalités (art. 5 du décret).

Un appel de la décision peut être interjeté, dans le mois de la notification, par simple déclaration ou par lettre recommandée au Secrétariat, soit par le chef de l'établissement classé, soit par le Directeur départemental de l'Enregistrement. Dans le mois de sa déclaration d'appel, le commerçant doit déposer au Secrétairiat un mémoire sur papier timbré avec les pièces à l’appui, et l'exposé de ses moyens et