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conclusions, dans la forme habituelle en matière d’instances intéressant l'Enregistrement. Le dossier est transmis à la Commission supérieure. Mais cet appel ne suspend pas le paiement de la taxe de 100/0 qui est due jusqu’à ce qu’intervienne une décision définitive de déclassement. Si l'appel émane du Directeur départemental, le commerçant intéressé a le droit pendant trente jours de prendre communication du dossier et de formuler par écrit ses observations (art 6 du décret).

La Commission supérieure est composée de manière identique aux Commissions de département. Elle comprend un délégué du ministre du Commerce, pré: sident, un délégué du ministre des Finances, qui est le Directeur général de l'Enregistrement ou son délégué, 6 membres dont 2 suppléants, désignés par la réunion des présidents de Chambres de commerce ou à défaut par le ministre du Commerce, et 4 membres, dont 2 suppléants, désignés par les syndicats du commerce intéressé (art. 28 loi de 1917 et 5 du décret du 5 février 1918). Réunie sur convocation de son Président, la Commission supérieure statue sur mémoire, toujours par analogie avec les règles de procédure suivies ’dans les instances qui concernent l’Enregistrement. La Commission peut prescrire toutesmesures d'instructions utiles.Les décisions sont prises dans les mêmes conditions que celles des Commissions de département. Elles doivent contenir

les mêmes mentions, et de plus, être motivées. Les décisions de la Commission supérieure ne peuvent être attaquées que pour excès de pouvoir où violation de la loi devant le Conseil d'Etat (art. 28, loi de 1917). Conformément à la règle générale posée par l’art. 24 de la loi du 13 avril 1900, le recours doit être formé dans le délai franc de 2 mois, du jour de la notification de la décision. Tous les principes du recours pour excès de pouvoir s’appliquent dans les conditions ordinaires. $ Ilest intéressant de remarquer qu’en cette matière des décisions de classement des établissements de luxe, l'autorité de la chose jugée a été singulièrement amoindrie. Car après une année révolue, et ainsi d'année en année, l'intéressé et le Directeur départemental de l’Enregistrement peuvent réclamer un nouvel examen soit de la Commission de département s’il n’a pas été interjeté appel, soit de la Commission supérieure après une décision définitive sur appel. Si c’est la Commission de département qui est saisie, sa décision est susceptible d’appel devant la Commission supérieure (art. 28, loi de 1917 et 11 du décret du 5 février 1918). Les circonstances qui justifient le classement sont, en effet, esentiellement . variables et il convenait de tenir compte des change ments suffisamment durables qui modifient les caractères distinelifs d’un établissement selon la loi.

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Les effets du classement

Le-classement d’un établissement de luxe constitue à la fois un avantage et un inconvénient pour le commerçant. La dénomination officielle d'établissement de luxe est en effet de nature à attirer une clientèle recherchée et il n’est pas douteux que dans les grands restaurants, les hôtels réputés, les pâtisseries à la mode, on ait accueilli ce titre comme une distinction flatteuse, Suivant la remarque qui en a été faite très justement, « nombreuses sont à Paris, les maisons qui ont considéré comme un titre d'honneur leur classement parmi les établissements de luxe et certains restaurants assez modestes ne manquent pas d’avertir leur clientèle qu'elle est appelée à la payer » (1). |

La loi n’a pas négligé de faire valoir ce côté favorable de la taxe, qui peut en partie compenser la charge supplémentaire qu’elle inflige à certains commerçants, et elle a décidé que « seuls les établissements classés et soumis à la taxe de 10 0/0 auront le droit de prendre dans les enseignes, réclames, annonces, guides, publications, etc., la qualification

1. William Oualid, l’Europe Nouvelle, n° du 20 juillet 1918, Dr 1007. :

M. Renault 10

d' debian de luxe ou de premier ordre, toute infraction entraînant le classement d'office » (art. 28 al. °. loi de 19179).

Toutefois ces considérations ont moins de valeur dans les petites villes de province, et on comprend que les intéressés aient parfois fait entendre des protestations contre les décisions de classement. Il faut reconnaître que les Commissions de département ont quelquefois interprété diversement les termes de la loi, quant aux caractères exigés pour le classement, et on a pu relever des divergences d’intérprétations : assez peu justifiées. C’est ainsi que le 13 juin ror8. M.le député de Puineuf s’étonnait que, dans Île département des Deux-Sèvres, à Niort, Thouars et Bressuire, les hôtels même les plus modestes étaient classés comme établissements de luxe, alors que dans le département voisin de la Vienne les grands. hôtels de Poitiers et de Chatellerault avaient échappé au classement, et il demandait qu’une inégalité aussi choquante ne fût pas maintenue. Mais, comme l'indiquait le ministre des Finances dans sa réponse à la question qui lui fut posée (1), il existe pour les établissements intéressés un moyen bien simple de faire cesser l’iniquité dont ils se croient victimes : c'est d’interjeter appel de la décision de la Commission départementale, ou, si le délai est écoulé, de