J. off., 10 juillet 1918, p

former une demande en révision. En dernier ressort, la Commission supérieure est toujours appelée à en connaître et elle a été créée précisément pour redres-

ser les erreurs ou les ommissions commises au degré

inférieur et introduire une certaine unité dans les décisions de classement.

SecrTion III

Le taux. — Les modes de perception. — Contraventions et pénalités

La taxe de 10 0/0 sur toutes les dépenses de logement ou de consommation effectuées dans lesétablissements de luxe doit être acquittée, au moment du paiement par le client, pour toute somme de r franc au moins. De même que pour la taxe sur les objets de luxe, cette taxe exclut la pérception de celle de o fr. 20 0/0.

Il résulte de la généralité du renvoi fait par l’article 22 du décret du 29 mars 1918 aux articles 10 à 19 du même décret que les chefs des établissements classés ont la faculté de choisir comme mode d’acquittement de la taxe entre le système des timbres mobiles et le système des extraits en compte avec le

Trésor. Maisil a été reconnu par l'Administration que la pratique du timbrage entraînerait de trop grandes complications dans la perception, et elle a décidé que le paiement de la taxe perçue s’effectuerait uniquement par le versement périodique, sur extraits, des sommes encaissées pour le compte du Trésor, conformément aux règles suivies pour la taxe sur les objets de luxe (1). Les chefs des élablissements de luxe doivent donc:tenir un livre spécial ou le carnet à souche sur lequel ils inscrivent tous les paiements de dépenses effectuées dans leur maison, avec les indications appropriées à la nature de ces dépenses. Les notes délivrées aux clients doivent mentionner : le nom et la raison sociale du chef de l'établissement ainsi que son adresse, la date de la dépense, le montant de la taxe payée, le numéro de la caisse s’il y a lieu, le numéro sous lequel la dépense a été inscrite au livre spécial. Ces notes doivent être revêtues d’un timbre mobile portant imprimés ces mots : (Taxe payée en compte au Trésor ». (Cf. les explications données à ce sujet par le Min. des Fin., en réponse à une question posée par M. le sénateur Milan. J.0off., 1e juin 1918, p. 413).

Quant aux contraventions et pénalités, toutes les prescriptions concernant la taxe sur les paiements commerciaux sont applicables à la taxe sur les éta-