PREMIÈRE SECTION

La proposition Bokanowsky

Cette proposition ne tend rien moins qu’à la suppression pure et simple de la taxe sur les paiements civils, de la taxe sur les paiements commerciaux, et de la taxe sur les dépenses de luxe et les établissements de luxe, instituées par la loi du 31 décembre 1917. En remplacement, serait établie une taxe nouvelle et unique sur les paiements effectués à l’occasion de tous actes de commerce et de toutes transactions sur les produits de lindustrie et de l’agriculture,

Pour quelles raisons se justifie la suppression des trois taxes créées en 1917 ?

M. Bokanowsky commence par rappeler l’inanité

des espérances que le gouvernement avait fondées sur elles. « On en attendait, dit-il, 1: milliard de ressources annuelles ; la réalité a été moins brillante,elle n’atteint pas le cinquième de ce chiffre. » Passant aux critiques spéciales concernant chacune d'elles, il estime que seul, à la rigueur, l’ancien impôt du timbre-quittance peut survivre,parce qu'il est entré depuis longtemps dans les mœurs et ne frappe pas d’une manière spéciale les commerçants. Par contre, la taxe sur les paiements commerciaux ne peut être maintenue, car elle accable les commerçants d’une sujétion constante par suite de l'obligation qui leur est imposée de fournir,à chaque opération,le certificat exigé pour jouir de l'exonération de la taxe et altestant que l’achat est destiné à l'exercice de leur commerce. Quant à la taxe sur les objets de luxe, nulle n’a été plus critiquée. « Pour la première fois, remarque le député, des patrons, des ouvriers, conscients de la solidarité de leurs intérêts communs, se sont trouvés, unis contre une mesure législative qui leur fait grief. » Il précise ses critiques : 1° l’énumération des catégories contenues dans les tableaux annexés à la loi est extrémement défectueuse. Notamment certains des articles énoncés ne présentent manifestement pas un caracière somptluaire ; 2° l'impôt de 10 o/o est trop lourd et risque d’entraver un grand nombre de transactions.L’acheteur,qui doit payer au moment du règlement une taxe supplémentaire si élevée,sera

Te

souvent porté à renoncer à son:acquisition. La production essentiellement française des objets de luxe ne tardera pas à ressentir les effets de cette restriction. D'autre part, les fraudes étant d’autant plus profitables que l'impôt éludé est plus lourd, ne peuvent manquer d’être nombreuses en ce qui concerne la taxe de luxe, d’où des pertes considérables pour le Trésor. C’est le principe même de ces impôts nouveaux qui est mauvais et qu’il convient d'éliminer entièrement.

Partant d’une idée différente,M. Bokanowsky propose d'établir un impôt unique sur le chiffre d’affaires « entendu comme représentant le montant total des ventes effectivement et définitivement réalisées par les contribuables. » [Il comprend parmi ceux-ci même les agriculteurs, qui, dans un intérêt supérieur, ont souvent bénéficié d’exonérations dans noslois fiscales. € 11 n’y a pas de raison, détlare-t-il, de soustraire l’agriculteur plus que l'industriel à l’impôt, puisque le premier est producteur au même titre que le second. » Mais cette taxe sur le chiffre d’affaires ne présenterait pas un taux uniforme : celui-ci varierait selon la nature des produits considérés et des commerces exercés. Il s’élèverait suivant une échelle graduée de 1 0/0 sur les produits alimentairesde consommation courante, à 10 o/o sur le commerce de luxe. Et la détermination des taux respectifs grevant le même produit aux différents stades de la produc-

tion et de la circulation serait faite, après avis d’une Commission constituée par décret, de manière à ne pas dépasser au total un maximum prévu pour chaque catégorie de marchandises.

Quant au contrôle, un registre spécial tenu par tous les assujettis ferait preuve des encaissements effectués et devrait être conservé pendant trois ans, à compter de la date de la dernière opération inscrite. La communication en serait obligatoire aux préposés de l’Enregistrement, sous peine d’une amende de 1.50 à 12.500 francs, plus une astreinte de 100 francs par jour de retard. En outre, l’assujetti devrait déclarer, à la fin de chaque mois, le chiffre d’affaires réalisé, tout retard non excusé entraînant une amende de 5 o/o du montant de l'impôt pour la première semaine,et 10 0/0 pour chacune des semaines suivantes. À défaut de déclaration, l'Administration aurait le droit d'évaluer d'office le chiffre d’affaires par tous moyens dont elle dispose, et, en sus du droit simple, il serait perçu lors de la première contra. vention une majoration de moitié, portée au double droit à la première récidive et au triple droit pour toute nouvelle récidive. Les fausses déclarations ne seraient pas moins sévèrement réprimées : elles seraient punies d’une amende fiscale de 10 0/0, avec minimum de 62 fr. 50, de la somme dissimulée, et d'une amende pénale de 500 à 5.000 francs, à laquelle

s’ajouterait,en cas de récidive,une peine de huit jours à six mois d'emprisonnement.

Les critiques de M. Bokanowsky ne sont pas nouvelles. Nous avons nous-même indiqué quels étaient les principaux inconvénients des taxes établies en 1919 etnous n’y reviendrons pas. Nous remarquerons pourtant que l’auteur n’a pas aperçu un instant la cause essentielle de l’infériorité des rendements obtenus,c’est-à-dire l'insuffisance numérique du personnel chargé du contrôle de la loi.Ïl est à noter aussi que les. défectuosités du classement des objets de luxe ont été largement atténuées à la suite de l’engagement qui a été pris par le ministre des Finances de confier chaque année à une Commission le soin de reviser les tableaux annexés à la loi. Grâce à ces révisions périodiques, qui suivront d’assez près les variations des cours, l'arbitraire d’une taxe de cette nature est limité autant qu'il se peut, et l’iniquité soulignée par M. Bokanowsky est à peu près effacée.

Le système proposé en remplacement est loin d’êtrè lui- même à l’abri des reproches, dont certains sont d une particulière gravité.

L'idée consistant à faire servir le chiffre d’affaires des commerçants comme base à l'établissement d’un impôt n’est pas une nouveauté fiscale. Sans remonter bien haut dans l’histoire des impôts contemporains, on rencontre un précédent dans la loi du 30 juillet 1911. Cette loi avait ajouté à la contribution de la

patente une taxe spéciale, qui ne devenait exigible qu’au delà d’un chiffre d’affaires annuel s’élevant

à 1 million, et était graduée de la manière suivante :

L 0/00 sur la fraction du chiffre d’affaires comprise entre 1 et 2 millions.

2 0/00 sur la fraction du chiffre d’affaires comprise entre 2 et ro millions.

3 0/00 sur la fraction du chiffre d'affaires comprise entre 10 et 100 millions.

4 0/00 sur la fraction du chiffre d’affaires comprise entre 100 et 200 millions.

5 0/00 sur la fraction du chiffre d'affaires supérieure à 200 millions.

Nous retrouvons encore l'imposition du chiffre d’affaires dans la loi du 31 juillet 1915 qui a créé les impôts cédulaires sur les revenus : l’article 19 dispose en effet que, pour une certaine catégorie d’établissements, ceux qui ont pour objet principal la vente au détail de denrées ou de marchandises, il est institué une taxe spéciale portant directement sur le chiffre d’affaires et qui se superpose à l'impôt sur les bénéfices des exploitations commerciales et industrielles.

Si précisément le législateur, tout en connaissant la possibilité d'imposer le chiffre d’affaires dans des cas particuliers très restreints, n’en ‘a pas envisagé

une applicalion plus étendue, c'est qu'un impôt

LRU

général établi sur cette base se heurte aux plus sérieuses difficultés.

Un impôt sur le chiffre d’affaires présente le grave inconvénient d’obliger l’assujetti à dévoiler au fisc sa siluation commerciale et nous avons déjà dit combien le commerçant français répugne à ce genre d’investigaiions. En outre, l'assiette d’un tel impôt est-elle justifiée par un principe de bonne justice fiscale ? Va-t-on atteindre ainsile contribuable dans la proportion de ses facultés contributives ? Nous ne le pensons pas. Îlnous paraît, au contraire, que cet impôt consacrera les pires inégalités. Le chiffre d’affaires, en effet, ne suit que de façon fort irrégulière les bénéfices réalisés, et leur rapport est infiniment variable suivant la nature des établis-: sements, en raison soit des opérations particulières auxquels ils se livrent, soit de leur organisation intérieure. Il est avéré que certains commerces rapportent 60 o/o et plus de bénéfices, alors que d’autres ne laissent que 6 0/0 ; une taxe établie sur le chiffre d’affaires frappera alors, contre toute vraisemblance, autant ceux-ci que ceux-là s'ils réalisent

le même chiffre. Dans un commerce donné même, les bénéfices sont très variables suivant l'importance des établissements, la valeur de leur directeur, leur situation locale, etc... et cependant la taxe les frappera tous uniformément, sans considération des différences de leurs bénéfices. L’arbitraire que tentait

de proscrire M. Bokanowsky reparait donc,dans son projet, de la façon la plus choquante.

Au surplus, un impôt sur le chiffre d’affaires n’aboutirait pas seulement à élever le prix des objets de luxe, mais aurait pour.conséquence fatale d’entrainer un renchérissement général de toutes les marchandises, de toutes les denrées qui,à ur degré quelconque, sont nécessaires à l’existence. Les commerçants frappés feraient retomber sur leur clientèle le poids de l'impôt et, par suite de cette répercussion, l’ensemble des consommateurs serait définitivement atteint. [l est vrai que les objets considérés comme de première nécessité ne paieraient qu’une taxe modérée, mais cette modération ne supprimerait pas l'incidence, et quand il s’agit de fournitures de cette catégorie le moindre renchérissement représente un sacrifice quelquefois pénible pour ceux, malheureusement trop nombreux,qui appartiennent aux classes déshéritées de la société.

Les dispositions répressives très sévères contenues dans la proposition Bokanowski sont assurément logiques, mais nous nous permettrons de demeurer sceptique, quant à leur efficacité. Peu importe, en effet, qu’on munisse les agents de l’Enregisirement d'armes puissantes,si on neleur donne pas les moyens de s’en servir. Et ce sont précisément ces moyens qui manquent à l’Administration par suite du nombre insuffisant de ses effectifs. Tant qu’on persistera à

ne point porter remède à cette quasi-impossibilité du contrôle, les sanctions les plus impitoyables écrites dans la loi resteront à l’état de vaines menaces et le législateur risquera fort d’en être pour ses illusions.