Paul-Dubois, loc. cit., p

an VII ; 4° les quittances délivrées par les comptables de deniers publics, frappées d’un timbre établi par une législation spéciale.

Auparavant, les quittances n'étaient pas absolument exemptes d'impôt. Elles avaient été frappées du timbre par la loi du 13 brumaire, an VII : mais ce droit était fixé d’après la dimension du papier et était au minimum de o fr. 50. Cet impôt fut loin de rapporter ce qu'on escomptait, car son taux était trop élevé pour que la pratique ne cherchât pas à y échapper. Le législateur de 1851 adopta un taux minime, mais en même temps édicta une sanction sévère : toute contravention à la loi était passible d’une amende s’élevant à 62 fr. 50 au minimum, Et l'impôt du timbre changea de caractère : de taxe de consommation sur le papier, il devint une taxe invariable de o fr. 10 et apparut comme une contribution uniforme perçue sur la libération des débiteurs. IL est remarquable que l'impôt créé dès 1851 présentait un caractère de généralité absolue : il doit atteindre tous les paiements de quelque nature qu'ils soient ‘{ n'en sont exempts que ceux qui bénéficient d’une exonération formelle. L'article 18 étend même l'impôt aux titres non signés, bien que de tels titres ne constituent pas réellement des titres juridiques. Quant au mode de paiement, il résultait simplement de l’apposition d’un timbre spécial sur la quittance, faite au moment de l’acquit par le créancier et obli-

téré par la marque à l'encre noire de Îla signature et de la date de l’oblitération. Cet impôt fourmt dès la première année de son application un contingent appréciable : 12.388.327 francs. De 1872 à la fin du xIx° siècle, le rendement moyen annuel fut d'environ 16 millions (1). À la veille de la guerre il était évalué pour une année normale à 25.800.500 francs (2).

Cependant depuis longtemps l'impôt sur les quit-

tances était critiqué comme ne répondant aucu-

nement aux principes de la justice fiscale. C'était en effet un droit fixe de o fr. 10 qui frappait uniformément toutes les quittances,quelle que fût l'importance de la somme versée. On. était loin du principe de la progressivité de l’impôt qui est entré aujourd’hui dans la plupart des législations fiscales. Aussi, quelques jours avant la guerre, la législation de 1851 recevait une modification importante qui était un premier acheminement vers les conceptions nouvelles ; une nouvelle étape a été franchie avec la loi du 31 décembre 1915 instituant la proportionnalité sans limites ; un dernier pas consisterait à introduire un taux progressif dans des limites d’abord restreintes, et cette hypothèse ne semble pas irréalisable, étant donné l’ampleur formidable de nos budgets actuels.

‘1, Maguéro, Traité alphabétique des droits d'enr égistrement. Ve Reçu n° 763.

2. Bulletin de Statistique et de Législation comparée du ministère des Finances, ‘jüuillét 1916, p: 86. :

En)

La loi du 15 juillet 1914 institua donc, par analogie avec l’ancien droit fixe gradué auquel étaient assujettis autrefois les actes de société, de partages, de délivrance de legs et de mainlevéc (loi du 28 février 1872), un tarif gradué d’après les sommes versées, savoir :

o fr. 10 pour les sommes supérieures à 10 fr. jusqu'à 200 fr.

o fr. 20 — 20 — 5oo fr.

o fr. 30 — 5oo — 1.000fr.

o fr. 40 , — 1.000 — 3.00ofr.

o fr. 5o — 3.000 fr!

Bien que réalisant une amélioralion au point de vue de la justice fiscale, en établissant un certain parallélisme plus exact ei plus équitable entre le taux de l’impôt et l'importance de la somme taxée, la loi du 15 juillet 1914 présentait encore cette imperfection de ne plus suivre l'importance des sommes assujetties aux droits au-delà de 3 000 francs. Une lacune du même genre s'était déjà glissée dans la loi du 25 février 1991 qui, pour la première fois, introduisait l'impôt progressif dans notre droit fiscal à la place de l’ancien tarif proportionnel sur les mutations par décès : la progression s’arrêtait en effet au chiffre de 1 million. Elle fut réparée peu après par la loi du 30 mars 1902 qui continua la progression sur cinq tranches nouvelles (de r million à 2 millions, de 2 à 5, de 5 à 10, de 10 à 50, et plus de 50 millions). C’est une correclion du même genre que la loi du

= 179 — 31 décembre 1917 a voulu apporter à celle du 15 juillet 1914 : sans aller encore jusqu’à l’extension d’un impôt progressif aux quittances, elle a tout au moins permis au fisc de frapper les actes de libération d’une taxe proportionnelle à l'importance des sommes versées et sans fixation d’un maximum.

Ainsi, depuis la loi de 1871, l'impôt sur les quittances était l’une des ressources normales de nos budgets ; il était d’une application générale, frappant la plupart des écrits qui, à un titre quelconque, constatent la libération des débiteurs. Et la loi du 31 décembre 1917 n’est que le développement et l’aggravation des lois déjà existantes sur le timbre et auxquelles elle a d’ailleurs laissé une part d’application.

Une taxe nouvelle sur les paiements a de même

été établie en Allemagne par la loi du 26 juin 1916 relative au timbre des opérations commerciales (Warenümsatzstempel) (1). Aux termes de larticle 76 « quiconque exploite en Allemagne une industrie fixe est tenu de délivrer au Bureau des Contributions dans un délai de 30 jours aprèsla fin de l’année solaire le montant total des paiements qu'il a reçus au cours de l’année pour les marchandises livrées dans l’exploitation de son établissement en

Allemagne ». L’assujettissement à l'impôt n'existe