Bulletin de Stat., loc. cit., 1916, p

que si le montant global des paiements reçus dans l’année dépasse 3.000 marks (art. 98), ce qui en fait aboutit à frapper de cet impôt l'immense majorité des commerçants. Au cas où le propriétaire de l'exploitation ne tiendrail pas de comptabilité régulière ou manquerait de bases pour indiquer le monlant réel des paiements, il sera tenu d'évaluer le montant global de ces paiements et d’acquitter l’impôt sur ce chiffre (art. 59). Le Bureau des Contributions a un délai de 3 mois pour contester l’exactitude de cette évaluation et procéder lui-même à une

évaluation qui servira de base à l'impôt (art. 59).

Afin de rendre plus facile le contrôle de l’Administration fiscale les industriels sont tenus de conserver leurs livres et les quittances reçues dans l’exploitation de leur industrie pendant un délai de 5 ans à compter de la fin de l’année pendant laquelle le droit est perçu (art. 83). En outre, d’après l’article 83a, tout paiement effectué en Allemagne et s’élevant à plus de 100 marks pour livraison de marchandises oblige la personne qui a reçu le paiement, même si elle n’exploite aucun commerce, à en délivrer dans un délai de 15 jours un reçu timbré à 1 pour 1.oov

sur le montant de ce paiement. En cas de paiement

par acompte le reçu timbré est obligatoire lors du dernier versement. Le droit de timbre est à la charge de la personne qui a reçu le paiement, sinon, de la personne à qui le reçu est remis et dans ce cas dans

un délai de 15 jours à compter de la réception. L’absence de reçu ne dispense pas de payer l’impôt dans les cas où il est obligatoire et l'impôt devient alors exigible dès l'instant que le paiement est effectué. Toute contravention est punie d’une amende égale à 20 fois le montant du droit éludé (art. 83c). Le rendement prévu de cette loi était évalué à 250 millions de marks (1). Telle est l’économie de cette loi allemande qui peut être rapprochée de la loi française, mais qui s’en sépare par deux différences essentielles : la loi allemande est moins générale en ce qu’elle ne vise que les ventes commerciales ; d'autre part la taxe est mise à la charge du vendeur en Allemagne, alors qu'en France elle est supportée par le débiteur ou acheteur. |

On voit par ce rapide aperçu des législations étrangères qu’en créant dans la loi du 31 décembre 1919 les taxes nouvelles sur les paiements et sur les dépenses de luxe, le législateur français n’a fait que suivre un mouvement général motivé par les charges financières toujours croissantes de la guerre, et.partout on a songé à ces procédés fiscaux d’une incontestable valeur et susceptibles de fournir des rendements très élevés.

Mais on peut se demander pourquoi on n’a pas, une fois de plus, cherché des suppléments de recettes

- 1. Rapport Marin, loc. cit., p.2.101, col. 3.

dans une majoration des impôts directs et indirects déjà existants et à l'épreuve de longue date.

C’est qu’à ce moment les impôts étaient si lourdement surchargés qu’il semblait qu’on eût atteint les dernières limiles de la taxation. La loi du 15 juillet 1914 avait institué l'impôt général sur le revenu global, celle du 31 juillet 1917 les trois impôts cédulaires sur les revenus. La loi du 31 décembre. 1917 contenait une accentuativn notable de la progressivité des droits de succession et établissait une taxe nouvelle s’ajoutant aux droits précédents sur le capital net des biens transmis par décès. Dans ces conditions il apparaissait que tout prélèvement nouveau obtenu par voie d’accroissement des impôts qui. venaient d'être créés aboutirait à absorber la presque totalité des revenus du contribuable. Dans son Rapport fait au nom de la Commission de la législation fiscale chargée d'examiner les articles, 2, 3, 4et 7 à 38 du projet de loi portant fixation du budget ordinaire des services civils de l'exercice 1918 (art. 3 à 38, taxe spéciale sur les paiements) (1), M. Joseph Denais, député, déclarait : « Le contribuable ne travaillerait plus que pour voir l'Etat insatiable absorber au fur et à mesure tout le produit de son travail; ce serait à bref délai la mort de toute activité, de toute initiative, l’appauvrissement rapide de tous les