A. — CONCERTS NON QUOTIDIENS SUBVENTIONNÉS

L'article 474, 1° du code des contributions indirectes

prévoit un tarif de 1 p. 100 pour les « concerts non quotidiens donnés par des associations d'artistes ou des sociétés de concerts subventionnés par l'État, les départements :et les communes ». La loi insiste sur le caxactère non :quotidien de ces concerts. S’ils ne présentaient pas cette particularité, la principale raison de les exonérer disparaîtrait, car un appel quotidien au public en ferait un spectacle comme un autre.

‘On considère comme association d'artistes, les groupements composés exclusivement d'artistes professionnels constitués en association en participation, organisant des concerts à leur profit. Les sociétés de concerts classiques sont des associations ayant une existence légale, qui sont constituées ‘en vue d'exécuter des œuvres classiques.

Le décret du 25 juillet 1935 ? a prévu pour ces concerts une réduction de 50 p. 100 et le code des contributions indirectes érige ces spectacles en catégorie spéciale.

La réduction d'impôt s'applique à la période où aux représentations pour lesquelles la subvention a été attribuée, mais elle n’est pas limitée au montant de celle-ci.