B. — LES BILLETS GRATUITS

L'article 475, alinéa 6, décide que « … les éntrées à titre

« gratuit sont imposées d’après le prix des mêmes places payantes... » Ces entrées sont accordées à titre personnel. On classe dans cette catégorie les places attribuées sur présentation d’une carte d'invitation, et celles dont l’offrande à un caractère de rémunération pour des services rendus : propriétaires de salles, concessionnaires et actionnaires. <

Au point de vue de l’entrepreneur de spectacle, le critérium du billet gratuit est simple. Si l’entrepreneur à voulu faire un don au bénéficiaire, il y à billet gratuit. S’il à, au contraire, voulu gagner, il y à billet à prix réduit.

Lorsque les billets de faveur sont la rémunération d’un service rendu, le Trésor ne consent aucun abandon de ses droits et perçoit la taxe.

Nous passerons en revue, rapidement, les diverses catégories de billets de faveur.

1° Les billets d’auteur. Ils constituent pour les auteurs un complément de rétribution de leurs œuvres et sont en général mis en vente dans des agences. L'impôt est perçu sur le tarif du bureau.

20 Les billets de services. Il s’agit ici de billets multiples accordés, soit à la personne accompagnant le médecin de service ou le commissaire de police, soit délivrés au personnel et constituant une partie de sa rémunération.

3° Les billets de publicité. Ils sont remis à des commerçants qui affichent à leur devanture une réclame du théâtre. C’est une modalité de rémunération imposable.

49 Les places réservées aux propriétaires de salles. Les places, que le contrat de location de la salle réserve souvent au propriétaire, sont considérées comme une redevance imposable. La jurisprudence à toujours décidé d'imposer ces billets. Le Conseil d’État en à notamment

décidé ainsi pour une loge que le baïl réservait à la jouissance exclusive du propriétaire. de la salle (0. E., 16 maï

po Les places réservées aux actionnaires et commanditaires .Les entrées gratuites remises à ces personnages sont imposables. :

6° Les billets de concession. Les billets de concession constituent pour la direction du théâtre un moyen de se procurer une certaine somme avant le lancement du spectacle, en cédant un nombre déterminé de places à un concessionnaire.

Si le spectacle obtient un grand suecès, les places sont mmajorées par le revendeur. L’impôt porte sur Île prix demandé au client.

7° Les billets délivrés à titre de réclame ou de prime. Ces billets sont entièrement payants, leur contre partie “étant à la fois une certaine somme d'argent et un service. Ils sont imposables (Cf. les arrêts précités rendus contre la Société du chocolat Poulain).

Cette solution est d’ailleurs conforme à la circulaire du 81 juillet 1921 du ministère des Finances. « … Les billets. « donnés par des commerçants en vue de favoriser la « vente de leurs produits doivent être assimilés aux billets. « gratuits et sont passibles de l'impôt d’après le prix nor- « mal des places. »

L'usage de carnets à souche différents pour chaque catégorie de billets‘ doît permettre à ladministration de déjouer les fraudes.

Notamment il semble illégal d'adresser à des spectateurs éventuels des invitations gratuites, nominatives,