‹ Les Taxes sur les Spectacles PublicsChapitre 34 sur 69 · Cf. infra, chap. 1v, ‘section · texte numérisé non relu

Cf. infra, chap. 1v, ‘section

donnant droit à une place déterminée à la seule condition de payer les taxes et droits, et de délivrer au spectateur qui s’est laissé tenter, au contrôle, un billet sur lequel est inscrite la mention « billet à prix réduit ». On voit l'intérêt du directeur qui verse au fise une quotité réduite du prix encaissé, alors qu’il devrait verser au Trésor la totalité de de ce qu’il perçoit et délivrer un billet à titre gratuit. Le . procédé est répandu et à déjà fait l’objet de décisions judiciaires (notamment Cass. crim., 10 février 1928).

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