A. — DÉCLARATION

Ainsi donc, le recouvrement de la taxe se fera selon les méthodes de l'Administration des Contributions Indirectes. La première condition pour que ce recouvrement soit possible est que l’administration ait connaissance des manifestations imposables. Aussi l’article 475 du code des contributions indirectes, alinéa 7, décide-t-il que

« les entrepreneurs ou organisateurs de tous spectacles où

Jbmca) 17005 CRE UT Ÿ * nas |

« représentations doivent, vingt-quatre heures avant « l'ouverture des. établissements, faire une déclaration sur « timbre à la recette buraliste la plus proche du lieu de la « réunion. » La déclaration à Paris est faite à l’ Assistance Publique.

Pour recouvrir le droit des pauvres, comme pour pèrcevoir les taxes d'État ou municipales, il y à toujours eu à choisir entre deux procédés : une perception directe par Padministration sur le public, au moment où celui-ci pénètre dans la salle: de spectacle après avoir acquitté à la direction le prix de location de sa place. C’est le système défectueux du second guichet: Il n’a eu en ee qui concerne le droit des pauvres, qu’une existence épisodique:

On emploie un second système consistant à faire de l'entrepreneur de spectacle, le collecteur de lPimpôt, pour le compte de l’administration, qui en recoit ultérieurement le montant.

B. — ADMINISTRATION COMPÉTENTE Du

Une autre question se pose. Va-t-il y avoir un régime commun, en ce qui concerne le recouvrement de limpôt, pour la taxe d'État, le droit des pauvres, et, s’il y à lieu, la taxe municipale ? Nous étudierons plus tard les modalités particulières qui peuvent affecter le droit des pauvres. Rappelons simplement que dès l'établissement de la taxe d'État, les artieles. 1 et 2 du décret du 20: octobre 1917, permettaient à l'administration de l'Assistance Publique et aux commissions administratives des hospices de passer des contrats avec l'Administration. des Contributions Indirectes pour que eelle-ei fit encaisser le droit des pauvres par

les agents chargés de percevoir la taxe d’État. À ce régime facultatif est venu se substituer un régime légal.

L’article 476 du code des Contributions Indirectes déclare : « Dans chaque localité, la constatation et la « perception des droits sur les spectacles (taxe d'État, « droit des pauvres et taxe municipale) ne peuvent être « effectuées que par un seul organisme (régie des Contri- « butions Indirectes, bureau de bienfaisance ou commune), « lequel, à défaut d’entente entre les collectivités inté- « ressées, Sera désigné par arrêté contresigné par les « ministres des Finances, de l’Intérieur et de la Santé « publique. »

Ces contrats doivent indiquer les conditions de la perception, les fonds versés et le personnel rémunéré. Ils sont faits pour une durée ferme de trois ans, renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis réciproque de trois mois. Ces traités ne sont définitifs qu’après approbation: du ministre des: Finances lorsque l'engagement annuel de: dépenses: dépasse: 25.000! francs ‘on: par le directeur général des Contributions Indirectes: ‘si: l’engagemenit est supérieur à 1.000’ franes. Lorsque: les établissements intéressés transmettent: ce contrat -pouit approbation, ils doivent assurer: que: le taux n’est; pas ‘supérieur au maximum prévu par Particle 475 du: Code: des Contributions indirectes (circulaire: n° 388 du: 31: janvier 1929 de la Direction: Générale des: Contributions Indireetes).

$ 2. — Le contrôle. Nous allons passer 'en révue successivement les agents chargés du recouvrèment, leurs moyens d'investigation,

et enfin’ les modalités partieulières dé recouvrement: abonnement et exercice,