Pillu et Béchet: Les impôts sur lés spectacles, op. cit

à titre gratuit, avec un billet qui n’est pas extrait du carnet des entrées gratuites mais du carnet des billets à prix réduits commettait une fraude à l'impôt et encourait les pénalités de la loi de 1920, indépendamment de toute bonne ou mauvaise foi.

En cas de contravention commune, qui peut viser aussi bien la taxe municipale que le droit des pauvres, ce qui semble devoir être la généralité des cas, un seul procès-verbal est rédigé et l’administration des Contributions Indirectes est seule chargée du soin de transiger ou de poursuivre.

La violation de l’alinéa 7 de l’article 475 du code des Contributions Indirectes est l’infraction la plus fréquente. L'entrepreneur de spectacle public ne fait pas la déclaration requise par la loi. Cette fraude est constatée par un procès-verbal. Un simple refus de paiement à la fin de la représentation (décret du 5 août 1920), peut aussi être constaté par un procès-verbal. II y à cependant une nuance qu’il y aurait lieu de respecter. Quand il n’y

a pas d'intention frauduleuse, mais seulement refus de

payer, parce que la loi est différemment comprise, l’administration devrait uniquement délivrer une contrainte. Le litige serait alors soumis au tribunal civil par lopposition à contrainte du redevable ou par l’assignation directe de l’administration. Procédure équitable, mais moins rapide. Il est évidemment plus facile de dresser procèsverbal. Les agents des établissements charitables, commissionnés par l’État et ayant prêté serment, sont aptes à verbaliser pour toutes les taxes relatives aux spectacles publics. Ainsi donc et pour nous résumer sur ce point, disons que les procès-verbaux sont fréquents.

Il y à cependant une précaution à prendre. Il est en

“effet de principe qu’une société, être moral, ne peut, à défaut d’une disposition particulière de la loi, encourir une ‘responsabilité pénale ; et, s’il est vrai que l’article 35 du décret du 17 germinal an XIII en matière de douanes, rend les propriétaires des marchandises soumises aux droits pénalement responsables du fait de leurs agents, sans distinguer selon que le propriétaire est une personne physique ou une société, cet article ne saurait recevoir son application en matière d’impôt sur les spectacles -(Cassation, Chambre criminelle, arrêt du 16 mai 1930.)

En raison de cette jurisprudence de la Cour de Cassation, il convient donc, en matière de spectacles, de dresser procès-verbal contre le président de la société ou toute autre personne physiquement responsable de la contravention, tandis que la société n’est citée que comme civilement responsable.

Le procès-verbal est la preuve de l'infraction ; il est indispensable aux poursuites consécutives. Il doit être conforme à des prescriptions légales, minutieuses, en ce qui concerne l'écriture, les noms et qualités du rédacteur et du contrevenant, les faits constatés, la date et la signature.

L'article 77 in fine, du‘ code des Contributions Indirectes, prévoit le droit exclusif de l’administration des Contributions Indirectes, en cas de contravention commune, de fixer transactionnellement la somme à laquelle se réglera la perception pour chacun des intéressés. Cette transaction, qui peut intervenir avant de porter le procès-verbal en justice, doit être approuvée par l’administration locale ou centrale suivant les cas.

L'article 90 de la loi du 5 ventose an XII décide que

les contraventions en mätière de contributions indirectes sont: jugées par le tribunal correctionnel. L'affaire est soumise au tribunal par assignation, dans

les trois mois de la date du procès-verbal. Le jugement

est susceptible d’appel et l'arrêt de pourvoi en cassation. C’est réellement en ce qui concerne le recouvrement et le contentieux des taxes sur les spectacles publics que l'assimilation est parfaite entre le droit des pauvres, là taxe d'État et la taxe municipale. Il n’y à guère eu de difficultés en cette matière pour appliquer la loi. Celleci d’ailleurs ne prêtait pas à discussion. Une semblable clarté eût été utile pour l'assiette des impositions.

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