Article 24, D. P. 1928-4, 97 à

‘Une circulaire (n° 514 du 30 mai 1932) précise que le taux de l'impôt à considérer est-celui qui était en Base au 16 avril 1930.

© Les tarifs, qui sont établis indépendamment de l’administration, ne doivent pas dépasser le maximum autorisé. Si cette prescription n’est pas respectée, le directeur départemental doit en référer au préfet en lui demandant de ne pas approuver la délibération ayant fixé ces tarifs illégaux.

$ 3. — Recouvrement.

On s’est demandé si les communes ont à l'égard des différentes catégories de billets les mêmes obligations que l'État ou les établissements d’assistance. La: réponse n’est pas douteuse. Les communes qui établissent la taxe prévue par la loi, doivent se conformer à la réglementation qui régit les billets à prix réduits et les billets de faveur. En ‘ effet, celle-ci est en principe favorable aux spectateurs et les municipalités doivent respecter les idées directrices de l'impôt d'État.

…. Elles ne sont pas obligées de créer la taxe. On leur en accorde la faculté, mais il serait anormal de leur permettre de créer cette taxe sans aucune surveillance et avec des taux plus élevés que ceux de l'État. 8

Il n’y a d’ailleurs là, rien que de conforme à l'esprit général de la loi. Celle-ci prévoit en effet une assimilation complète de la matière chaque fois que des raisons particulières ne viennent pas exiger un régime spécial. C’est ainsi que des ententes sont prévues pour unifier la perception des trois impôts. Les poursuites et la faculté de transiger sont confiées à la seule administration des contributions indirectes. fn

Les communes ont différemment usé de la faculté que leur donna la loi. Les tarifs mêmes varient entre les différentes communes ayant établi la taxe. Ce manque d’unité fit naître des protestations, qui ont même été jusqu’à mettre en doute le principe des taxes municipales. On à pensé que cette taxation risquait de décourager le public et de nuire au développement des spectacles. Sans doute des abus ont-ils pu être commis. Il n’en reste pas moins que les municipalités, qui sont ou doivent être au courant de là situation des entreprises de spectacle de leur ressort, ont la possibilité de se montrer soucieuses d’équité et proportionner leurs tarifs au succès local des spectacles.

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