Ministère du Commerce (actuellement, Ministère du Travail

et de la Prévoyance sociale). Les Caisses d'épargne (Législation et statistique), 1903, in-8, pp. 8-11.

Au recensement de 4881, on comptait en France 232 265 Belges dont 229 745 hommes et 202 520 femmes ; en 1880, 51 089 personnes nées en France avaient été recensées en Belgique‘.

Comme la France n’a qu'une faible émigration, que la Belgique, au contraire, fournit à sa voisine de nombreux travailleurs résidents ou saisonniers, qu'en raison de la natalité beaucoup plus forte et du taux inférieur des salaires en Belgique, l’immigration doit continuer à se faire dé ce pays en France, l'avantage matériel de la convention revenait surtout à la Belgique, et l’on ne s’étonnera point que la demande vint d'elle. En l’accueillant, la France s'assurait un bénéfice moral que son gouvernement ne crut point négligeable, en raison des bonnes relations qui ont toujours uni les deux États contractants, et aussi parce que l'accord venait onze ans après le traité de Francfort et au moment où se formait la Triple Alliance. C'est donc en auxiliaire de la diplomatie propre que la prévoyance sociale apparaît dans ce traité.

1. Ministère du Commerce (actuellement Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale). Service de la Statistique générale. Résullats statistiques du dénombrement de 1881. France et Algérie. Paris, 1881, in-8, p. 110, 114 et 118. — Annuaire statistique de la Belgique, Bruxelles, 1884, in-8, p. 73. — Ces publicalions ne donnent pas de divisions par professions.

Le premier arrangement fut conclu par voie diplomatique et approuvé par décret.

De même que la loi française du 9 avril 1884 établissant la Caisse d'épargne postale avait rendu l’arrangement possible, de même la loi française du 29 juillet 1895 abaissant de 2000 francs à 1 500 francs le maximum de dépôt pour les individus ‘ conduisit à l’amender. On prit cette occasion d'apporter un autre remaniement que la pratique avait suggéré. La franchise fut étendue aux livrets, afin que la Caisse française pût, suivant son règlement, les faire vérifier chaque année sans frais pour les titulaires. Enfin, la Caisse d'épargne nationale,de Belgique, si elle trouve abri dans les locaux postaux, n’est point, comme en France, administrée par le service des postes. Elle recourait, il est vrai, à cette administration pour correspondre en franchise avec la Caisse française. Mais les postes belges, surchargées, demandèrent que la caisse de leur pays correspondit directement avec celle de France. Or la Convention postale universelle, dans son article 11, n’accorde la franchise qu'aux administrations des postes; pour faire bénéficier la caisse belge de cet avantage, l'appro-

1. Les Caisses d'épargne (Recueil cité, pp. 25, n° 1), p. 11-17 (art. 4).

bation du Parlement devenait nécessaire; il fallut donc remanier l’arrangement et en rédiger la seconde édition sous forme de loi. Le nouveau texte fut établi par des représentants des deux États le 4 mars 1897. Mis en projet de loi, il fut présenté à la Chambre française le 28 mai 1897 avec un exposé indiquant brièvement les motifs ci-dessus, par M. Henry Boucher, Ministre du Commerce, qui avait dans ses attributions la Prévoyance sociale, passée depuis 1906 au Ministère du Travail, et par le Ministre des Affaires étrangères, M. Hanotaux.

Renvoyé à la Commission du Budget, comme touchant à une source de recettes, les tarifs postaux, le projet fut rapporté favorablement le 21 juin 1897 par M. Camille Fouquet. Transmis au Sénat, et soumis à l'examen de la Commission des Finances de cette assemblée, il fut adopté sans discussion après un court rapport de M. Monestier le 17 juillet 1897. Les ratifications furent échangées à Paris le 26 août suivant. Enfin la promulgation eut lieu à Paris et à Bruxelles le 6 septembre 1897.

1. Journal officiel, 1887. Documents parlementaires. Chambre. Annexe, n° 2 459, pp. 1292-1293 ; n° 2543, pp. 1 437. — Chambre des

Députés, Débats, t. 1, janvier-juin, pp. 1662-1663. Sénat. Débats, pp. 1186-1887.

DÉCRET QUI APPROUVE L'ARRANGEMENT RELA- TIF AUX CAISSES D'ÉPARGNE POSTALES, SIGNÉ, LE 31 MAI 1882, ENTRE LA FRANCE ET LA BEL- GIQUE (DU 12 JUIN 1882!).

Le Président de la République Francaise, Sur la proposition du Président du Conseil, Ministre des

Affaires étrangères, ù Décrète :