ARTICLE I

Un Arrangement ayant été signé le 31 mai 1882, entre la France et la Belgique, pour assurer des facilités nouvelles aux déposants à la Caisse d'épargne postale de France et à la Caisse générale d'épargne et de retraite de Belgique le dit arrangement, dont la teneur suit, est approuvé et sera inséré au Journal officiel.