‹ Les Traités de Prévoyance et de TravailChapitre 25 sur 81 · ARTICLE II · texte numérisé non relu

ARTICLE II

Le Ministre des Affaires étrangères et le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 6 septembre 1897.

Signé : Félix FAURE.

Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, Signé : Henry BOUCHER.

Le Ministre des Affaires étrangéres, Signé : G. HANOTAUX.

du 15 avril 1904,

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