Voir ci-dessous, pp

Le projet de loi portant approbation de l'arrangement du 9 juin 1906 fut présenté au Parlement au nom de M. Fallières, Président de la République, par MM. Pichon, Ministre des Affaires étrangères, Viviani, Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, Caillaux, Ministre des Finances, le 12 novembre 4906, et renvoyé à la Commission d'assurance et de prévoyance sociales ‘.