‹ Les Transformations de Sociétés et l'Intérêt des TiersChapitre 110 sur 147 · V. LACOUR et BOUTERON, 2° éd., n°° 450 sq · texte numérisé non relu

V. LACOUR et BOUTERON, 2° éd., n°° 450 sq

prudence ne les exige pas, parce que, d’après elle, les formalités de Particle 4 sont instituées seulement dans l’intérêt des souscripteurs de numéraire. C’est une interprétation très contestable 1,

Que le capital de la société qui se transforme en société anonyme soit composé uniquement de biens en nature ou que ces biens coexistent avec des biens en numéraire, l’article 4 de la loi de 1867, qui impose une évaluation des apports en nature, s'applique. Il y a lieu à une réévaluation des biens, en toute hypothèse.

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