V. supra, n°° 101 sq

2. Le second alinéa de l’article a créé une action en nullité qui se prescrit par dix ans. Le décret du 30 octobre 1935, qui a raccourci les délais de prescription en matière de formalités constitutives et les a ramenés à cinq ans, n’a pas touché à l’article 8. Cela montre bien la gravité que le législateur attache à cet article.

3. Ce souci de protéger les tiers, les créanciers, se trouve dans le Droit allemand : v. Docteur Max Barezra, Gläubigerschutz bei liquidationsloser Umivandlung einer GmbH, Neue juristische Wochenschrift, 1951, Heft 2, S., 97.

anonyme se transforme en société à responsabilité limitée et que ce, capital comprend des biens en nature,

L'une des conséquences directes de cette solution est de soumettre l’incapable (mineur non émancipé ou interdit), membre de la société qui se transforme en société à responsabilité limitée, à la responsabilité solidaire que prévoit l’article 8, lorsqu'il existe, dans le capital de la société qui change de forme, des biens en nature. Cette situation, à vrai dire, se présente dans des hypothèses très nettement délimitées : lorsque la société antérieure était une société anonyme, une société en commandite par actions ou une société en commandite simple (l'incapable faisant partie de ce type de société en qualité de commanditaire).