VI. — Présence d’époux dans la société qui se transforme

143. — La prohibition des sociétés entre époux, que la jurisprudence appliquait depuis longtemps aux sociétés de personnes, fut étendue à la société à responsabilité limitée par un arrêt de la Chambre des requêtes en date du 15 février 1937 4. Bien que les circonstances de fait semblent ôter à cette décision le caractère d’un arrêt de principe 5, la plupart des auteurs considèrent que l’arrêt du 15 février 1937 a étendu la prohibition des sociétés entre époux à la société à responsabilité limitée 5.

Au fondement très général de la prohibition des sociétés entre époux, la friction entre les règles du Droit civil et celles du Droit commercial, s'ajoute ici une considération supplémentaire ; lorsque des époux font avec des tiers une société à responsabilité limitée, les règles légales qui assurent la marche de la société à l’aide de décisions majoritaires

1. M. DrouUETs avait songé à cette solution (Bull. Soc. Etudes législatives, 1927, p. 293).

2. D.H., 1950-J-289, et note G. RIPERT ; J.C.P. 1950-11-5797, note D. BASTrAN.