J.C.P., 1950-11-5472, note D. B

2, Quotidien juridique, 3-5 janvier 1953.

tincts se trouvent au nombre des associés, de faire effectuer par l’un d'eux les cessions d’actions nécessaires qui lui permettront de se débarrasser de ses titres 2. Il est bien certain qu’il n’y a pas lieu d'envisager l’hypothèse d’une transformation de société en nom collectif ou en commandite simple en société à responsabilité limitée, au regard de la question de la prohibition des sociétés entre époux, puisque cette prohibition s'étend également — et peut-être sutout — à ces deux types de sociétés de personnes.