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CHAPITRE II Conditions imposées par l'adoption de la forme nouvelle pour réaliser IR HTANSIOTMAUON AR TRUE SPAM LEA CT Pan R I RARE EU ES NE OSPAVAREDIODOS ADEME CRE dorer RAI REA

SECTION I. — RECHERCHE D'UN CRITÈRE GÉNÉRAL ...........sseuue. $& 1. — 99-100. Divisions de la Doctrine ...:..:..,...,..............

& 2. — Critère fourni par l'arrêt de ia Chambre civile du 17 juin 1936. D'ÉCOLE SR lET SN AE ee tr 2 Abe MS LENS, se Lan te

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B) Accueil réservé par la Doctrine à cette décision ..

103. Remarque. — 104. Première critique : l’article 8 de la loi du 7 mars 1925 ne vise à la lettre que la société qui se crée ori-

ginairement. Réfutation. — 105. Deuxième critique : lorsqu'il n’y a pas apport concomitant de la transformation, on ne peut exiger une évaluation. — 106. Réfutation. — 107. Troisième critique :

la menace qui pèse sur les tiers est illusoire, Réfutation ........