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C) 108. Jurisprudence postérieure à l'arrêt du 17 juin 080 RTE 0 PATES A AO

21100. Concitsion 255 ct CPMMMERN LL RER RÉ CNPERECE

SECTION ‘IL.1-==V APPLICATION DU CRIMÉRE .- hoc mettre

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110. Observations prétininaAirest 0. 47. 00e e MERE — Règles que doit respecter toute société qui se transforme en Société) DÉS MES NE PES eee dre de ce SEE ATEN RUE

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I. — 112. Présence d’époux dans la société qui se trans- FOLIES RE TRE En De 1 Me EN DR RE

Il. — 113. Présence de mineurs dans la société qui Se transforme... RS ea IS RE EC RES

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Sociétés anonyie SSSR NE NC RE EE OP EURE 115: Observations générales ir; vs Re Te ne

L — 116. Taux minimum des actions ou des coupures DACHONS EN ER TRE LE AS AE AS TE ONE E

Il. — Souscription de la totalité du capital social et verse-

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117. Le texte : article premier, alinéa 2, loi 24 juillet 1867. — 118. Position de la Doctrine classique. — 119. Abandon de cette position par la jurisprudence. — 120. Justification de la solution jurisprudentiees ME TR TER SR AU RE RO RE PRREER IL, — Négociabilité des actions d'apport en nature ... ..

121. Le texte : article 3, alinéa 3, loi 24 juillet 1867. — 122. Position de la doctrine classique. — 123. La jurisprudence

consacre l'opinion contraire. Mais une difficulté subsiste quant au point de départ du délai biennal. Evolution du problème. — 124. a) Jugement du Tribunal de commerce de Marseille du 20 mai 1942. — 125. b) Cassation de ce jugement par la Chambre civile (section commerciale) le 18 octobre 1949. — 126. c) Jugement du Tribunal civil de la Seine du 7 décembre 1949, confirmé par l'arrêt de la Cour de Paris du 10 mai 1950. — 127. Appréciationr. critique 7.108 RC ANNEE RER ARTE