V. infra, n

3. V. notamment : Cass. civ., 29 juillet 1890 (S. 1891-1-183).

4. V. par ex, : Cass, civ. (sect. com.), 18 octobre 1949. Enregistrement contre Milliard (Journ, Soc. 1950, 20, et J.0.P., 1950, 5356).

des questions relatives à la transformation des sociétés s’étant posées à l'occasion de litiges avec le fisc, on comprend aisément le rôle crucial que la Cour a pu jouer. Et c’est pourquoi on ne peut constater, en cette matière de la transformation des sociétés, la tendance très générale dans les autres branches du Droit qu’ont les Cours d’appel à juger d’après le fait pour tenter de soustraire à la sanction de la Cour suprême la connaissance de l'affaire.