DROIT COMPARÉ

19. — L'étude du droit comparé prouve que les différentes causes de transformation que nous venons d'analyser, ne sont pas particulières au droit français. En Allemagne par exemple, nous retrouvons les mêmes mouvements. Mais la comparaison du régime de la transformation dans les deux droits montre, en outre, la façon dont un régime totalitaire peut utiliser l'opération de transformation de société à des fins politiques.

La révolution nationale-socialiste du 30 janvier 1933 a eu, sur tout le Droit allemand, une influence considérable, De même que la révolution russe de 1917, elle ne se ramena pas à un simple changement de régime politique, comme notre révolution de 1789. Ce sont là des révolutions sociales, voire religieuses, qui prétendent atteindre l’individu dans ses pensées les plus secrètes t. L’idéologie nazie fut une Weltanschauung, une métaphysique entière qui pénétra tous les domaines de l’activité allemande. Le Droit commercial n’échappa point à cette emprise. Le slogan (Schlagwort) du régime était? : Gemeinnutz geht vor Eigennutz (l'intérêt collectif prime l'intérêt individuel). Le chancelier Hitler, dans un discours au Reichstag, du 23 mars 1933, appliquant ce Schlagwort au droit commercial allemand, put déclarer :

Ici (dans la vie économique), toutes les activités commerciales seront régies par la loi suivante : le peuple ne vit pas pour l’économie et si l’économie existe, ce n’est pas pour servir le capital mais le capital doit servir l'économie qui doit être elle-même au service du peuple.

Cette profession de foi explique facilement le rôle qu'a pu jouer en Allemagne la transformation des sociétés. En France, où les principes directeurs du Droit privé sont encore imprégnés de l’individualisme du xix° siècle, les individus jouissent de la plus grande liberté pour adopter la forme de société qu’ils désirent, modifier et transformer l’être social comme ils l’entendent. Si certains événements juri-

1. Cf. B. Mussozini, « Notre révolution est, dans ses objectifs généraux, analogue à la révolution russe, toutefois sous une autre forme » (Le Temps, 12 décembre 1926),

2, V. Programme du Parti : Punkt 24, Abs. 2, Satz 2.

diques ou fiscaux obligent parfois les associés à transformer leur société, ces obstacles ne s'inscrivent jamais, chez nous, dans le cadre d’une politique systématique et ne sont pas voulus par le législateur pour obliger une société à changer de forme. Au contraire, le législateur allemand a utilisé la Umwandlung comme une arme pour lutter contre le capitalisme, ennemi juré du régime. Ces considérations n'offrent pas un simple intérêt historique car, si le régime nazi a disparu, la plupart des lois qu’il avait promulguées subsistent encore et notamment la Umwandlungsgesetz du 5 juillet 1934.

La loi sur la transformation des sociétés de capitaux du 5 juillet 1934 :, selon l'interprétation officielle qui en fut donnée, avait pour but de «faciliter dans des cas déterminés le passage de la forme anonyme à la responsabilité personnelle du chef d’entreprise ». Les sociétés de capitaux susceptibles d’être transformées ?, au sens de la loi sont : les sociétés anonymes par actions (Akfiengesellschaften), les sociétés en commandite par actions (Kommanditaktiengesellschaften), les sociétés à responsabilité limitée (Gesellschaften mit beschränkter Haftung) et les corporations que vise le Code des mineurs 5. Les sociétés de personnes dont ces sociétés de capitaux peuvent, selon la loi, adopter la forme, moyennant une procédure simplifiée, sont : la société en nom collectif (offene Handelsgesellschaft), la société en commandite simpe (Kommanditgesellschafty et la société du Droit civil. La loi de 1934 traduit une réaction contre la recrudescence extraordinaire de la forme anonyme qu’on avait pu constater à la suite de la guerre de 1914-1918 #, Une infinité d'entreprises moyennes et petites se servaient de la forme anonyme alors qu’elles auraient dû adopter la forme des sociétés de personnes qui avaient été conçues pour elles. C’est ainsi que dans l’espace de onze ans, entre 1913 et 1924, le nombre des sociétés par actions, en dépit de la réduction de la surface de l’Allemagne, passa de 5.139 à 17.000, le nombre des sociétés à responsabilité limitée de 26.790 à environ 80.000. Donc, dans les deux cas, une progression de plus du triple 5. La raison essentielle de cet accroissement de la forme capitaliste s'explique par les efforts des chefs d'entreprise, dans ces périodes d’instabilité économique et politique, de ne pas mettre en jeu toutes leurs ressources et de limiter leur responsabilité au maximum. Un autre motif décisif était l'avantage fiscal dont bénéficiaient les sociétés de capitaux par rapport aux autres types de sociétés commerciales 5. Les loi s d’impôts dites « de Erzberger »