CRISOLLI-GROSCHUFF, Anh, A

4. DURINGER-HACHENBURG, Vorspruch sum U. G., Anm. 1, 2 ; ZAHN, Bankarchiv, 1934, 480 ff.

9. SCHLEGELBERGER, Dt, Justis, 1986 (S. 1649 ff.). ; 6. eo LE Kureer Uberblick über die Umwandlungsgesetsge ung, 11, 1.

firent monter par exemple l’impôt sur le revenu jusqu’à 60 %,, pendant que les impôts sur les sociétés par actions ou les sociétés à responsabilité limitée restaient au taux de 10 %..

ette situation était vivement critiquée par les auteurs. Le législateur de 1934 y remédia, par un ensemble de mesures d'ordre commer- . cial et fiscal. Il prit pour but de ne laisser subsister, pour l’avenir, que les sociétés de capitaux qui correspondraient à un besoin économique réel. On observait ce besoin partout où il y avait « une entreprise à créer sur une large base pécuniaire et, dans ce but, attirer beaucoup d’associés pour introduire les ressources nécessaires dans l’entreprise ». La loi sur les « allégements fiscaux à l’occasion de la transformation des sociétés de capitaux » (Gesetz über Steuererleichterungen bei der Umwandlung von Kapitalgesellschaften), en date du 5 juillet1934 1, donne comme exemples de grosses entreprises de cette sorte les sociétés de navigation maritime, les sociétés d'assurance et les sociétés minières. Cette loi fiscale fut destinée à favoriser la transformation des sociétés de capitaux en sociétés de personnes par les allégements qu’elle prévoyait en ce qui concernait : l’impôt sur la société (Gesellschaftssteuer), l'impôt sur les plus-values (Wertzuwachssteuer), l'impôt sur le chiffre d’affaires (Umsatzsteuer), l'impôt sur le revenu (Einkommensteuer) et l'impôt industriel (GewerbeSteuer)?.

Avec la loi du 30 janvier 1937 sur les sociétés par actions (Aktiengesetz), le législateur, décidé à combattre l’anonymat par tous les moyens, dévoila clairement le parti qu’il entendait tirer de la transformation des sociétés pour réaliser ses fins politiques. La loi de 1937 n’institue pas de moyen direct pour contraindre les sociétés de capitaux à se transformer. Mais cependant, en restreignant la société par actions en tant que forme juridique à l’entreprise qui possède un fonds social important, elle a placé un grand nombre de sociétés existantes devant l’alternative : se transformer ou se dissoudre.

La loi du 30 janvier 1937 impose aux sociétés par actions un capital de 500.000 marks. Pour éviter des perturbations dans la vie économique, elle abaisse à 100.000 R.M. la limite pour les sociétés déjà existantes. Les sociétés dont le capital était inférieur à 100.000 R.M. devaient se dissoudre ou se transformer avant l’année 1940. La loi de 1937 contient donc l'arrêt de mort (Todesurteil, disent les auteurs) des petites sociétés anonymes #.