LE SYSTÈME CLASSIQUE SUR LA NATURE JURIDIQUE DE LA TRANSFORMATION

21. — Le problème de la nature juridique de la transformation d’une société peut se résumer dans la proposition suivante : l’abandon de sa forme par la société entraîne-t-il la disparition de l’être moral ?

Les travaux des tribunaux et des auteurs de droit commercial ont mis au point, depuis longtemps, un système d’explication de la nature juridique des transformations de sociétés : opérée en vertu d’une disposition législative ou en vertu des statuts primitifs d’une société, la transformation n’emporte pas disparition de l’être moral. En cette matière où les lois sont d’une discrétion qui voisine le mutisme, le rôle de la jurisprudence a été considérable, la doctrine se bornant la plupart du temps à un travail d’exégèse. Certains auteurs ont cependant tenté d’esquisser une théorie de la transformation. Le fisc lui-même a apporté sa contribution à cette étude. Les circulaires administratives, les réponses des ministres des finances au Journal officiel ne manquent pas et l’on voit bien souvent l’enregistrement à la barre, dans presque tous les procès relatifs à une transformation de société.

Le système classique admet que la transformation d’une société ne porte pas atteinte à la pérennité de sa personnalité morale lorsque l'éventualité de l’opération a été prévue par un texte de loi ou par les statuts primitifs. Ce système contient une part de vérité, mais il est incomplet. L’explication qu’il propose a le tort de ne pas tenir compte de la nature juridique de la personnalité morale d’une société.

Exposons-le avant d’en faire la critique t, en distinguant selon que la transformation emporte ou non disparition de l'être moral.

L'OV\enfra, n°2175 $q.

SECTION I