LA TRANSFORMATION N'EMPORTE PAS DISPARITION DE L’ETRE MORAL

22. — Le système classique admet que la transformation d’une société ne porte pas atteinte à la pérennité de sa personnalité morale lorsque l'éventualité de l’opération a été prévue par un texte de loi ou par les statuts primitifs. ;

A plusieurs reprises, des lois ont prévu, pour des types déterminés de sociétés (tant civiles que commerciales), la possilité de transiormation en un autre type. Ces dispositions législatives, toujours brèves, ont laissé place à l'interprétation. La logique a incliné la doctrine et la jurisprudence à voir dans cette prévision la preuve que le changement de forme n’emportait pas disparition de la personne morale.

La même conclusion fut adoptée pour le cas où la transformation a lieu en vertu d’une prévision du pacte social.