TRANSFORMATION OPÉRÉE EN VERTU DES STATUTS PRIMITIFS

25. — La pratique et les auteurs n’ont jamais hésité à poser que la transformation opérée en vertu d’une disposition statutaire produisait le même effet que celle découlant d’un texte de loi, c’est-à-dire Jaissait subsister la personnalité morale de la société. La manière dont la jurisprudence a dégagé ce principe a conduit la doctrine dominante à chercher dans la notion de novation une justification de ce phénomène.

L'expression « statuts primitifs » est d’ailleurs entendue largement.