II. — Contenu de l'expression « statuts primitifs

32. — La jurisprudence et les auteurs admettent unanimement, par extension de l'hypothèse de transformation prévue par les statuts primitifs, qu’il n’y a pas non plus disparition de l'être moral lorsque la clause d'autorisation n’a été introduite dans les statuts que pendant le cours de la vie sociale, pourvu qu’elle ait été valablement acceptée et publiée antérieurement à la transformation :

… Attendu qu’en réalité aucune modification n’a été apportée préalablement aux statuts primitifs, et que, dans tous les cas, pour répondre aux vœux et aux exigences de la loi, elle aurait dû intervenir antérieurement à la transformation elle-même et être portée en temps utile à la connaissance des tiers... lit-on en effet dans un jugement du Tribunal civil de Bar-sur-Aube, en date du 15 juin 18961.

Par contre, on s’accorde généralement à reconnaître que la modification des statuts, faite par le même acte que la transformation, n’empêcherait pas la disparition de la personnalité morale de la société. On estime, en effet, dans ce cas que la première société est dissoute et que les deux opérations, modification des statuts et transformation proprement dite, n’en font qu’une ?. Le jugement précité du Tribunal civil de Bar-sur-Aube, qui contient décidément bien des choses précise à cet égard :

…… (Attendu) que les défendeurs ne sauraient prétendre qu'ils ont, en un seul et même acte, opéré une modification statutaire, toujours permise par la loi, et immédiatement après, en vertu de ce pacte nouveau, une transformation de société rentrant alors dans les statuts ainsi modifiés ; qu’en réalité aucune modification n’a été apportée préalablement aux statuts primitifs 3...