SECTION II LA TRANSFORMATION EMPORTE DISPARITION DE L’ETRE MORAL

33. — Il découle logiquement de ce qui précède que la transformation emporte disparition de l’être moral lorsqu'elle n’a été envisagée ni par une loi ni par les statuts de la société préexistante. Il en va

1. Journ. Soc., 1897-313. Voir dans le même sens : WAHL (Journ. Soc., 1910, p. 104, n° 11), Lacour (Journ. Soc., 1913, p. 150, n° 23, note 1) et AUGER (Rev. Soc., 1925, pp. 262 et 263).

2, Mêmes références que celles de la note précédente.

3. V. même sens : Trib, Rennes, 26 mai 1884 (Journ. enreg., n° 22445) ; Trib. Seine, 4 décembre 1891 (Rép. pér., art. 7803) ; Trib. Lille, 16 mars 1906 (Rép. pér., art. 8457). Voir pourtant : Trib. Lille, 29 juin 1894 (Réf. pér., n° 8457) et Trib. Seine, 1er juillet 1899 (Journ. Soc., 1900-83).

ainsi, non seulement en cas de silence de la loi ou des statuts, mais aussi lorsque l'opération s’effectue dans des conditions qui n'étaient pas prévues.