V. Supra, n

d’une part d'intérêt. La transformation de la société à responsabilité limitée entraîne donc bien une « augmentation de la part sociale » et exige, en conséquence, le consentement de l’unanimité des associés, la majorité étant impuissante dans ce cas (art. 31 in fine L. 7 mars 1925) :.

& 2. — TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE EN SOCIÉTÉ PAR ACTIONS.

72. — Une transformation de ce type n’entraîne pas d’ « augmentation de la part sociale », au sens de l’article 31 de la loi de 1925.

Il est très facile d’en faire la démonstration.

Si l’on considère la part sociale, il est aisé d'observer que la situation de celle-ci, loin de s’aggraver, a plutôt tendance à s'améliorer. L’associé possédait une part cessible aux étrangers aux conditions rigoureuses de l’article 22 de la loi du 7 mars 1925. Il ne pouvait la négocier. Dans la société anonyme, son titre devient cessible et négociable ?.

Si l’on considère la situation personnelle de l’associé, l'amélioration est également sensible. Solidairement responsable dans l'hypothèse d’une surévaluation des apports en nature, sa responsabilité disparaît dans la société anonyme où elle se cantonne au montant de la mise.

Par conséquent, la décision de transformation de la société à responsabilité limitée en société par actions s’insère bien dans le cadre des opérations que l’article 31 de la loi du 7 mars 1925 permet aux associés de réaliser, à la majorité des trois quarts du capital social.

SECTION IV