DROIT COMPARE

73. — Les différents types de sociétés que connaît le Droit allemand correspondent exactement aux nôtres. Si la doctrine française ne sait comment définir la société à responsabilité limitée et, renonçant à la classer dans le groupe des sociétés de personnes ou dans celui des sociétés de capitaux, préfère y voir un type hybride, le Droit allemand est plus rigoureux. Il ne connaît que deux catégories de sociétés : les Personalgesellschaften (qui comprennent la offene Handelsgesellschaft ou société en nom collectif et la Kommanditgesellschaft

1. V. en ce sens: LEPARGNEUR, « La loi nouvelle sur les sociétés à responsabilité limitée », Journ. Soc., 1925, n° 29, p. 348.

2. Sous réserve, bien entendu, des clauses d'agrément et de préemption par lesquelles le conseil d'administration se réserve parfois, dans de petites sociétés anonymes, le droit d’entraver la cessibilité du titre.

ou société en commandite simple) :, et les Kapitalgesellschaften (qui comprennent la Aktiengesellschaft 2, ou société anonyme, la Kommanditgesellschaft auf Aktien ou commandite par actions, et la Gesellschaft mit beschränkter Haftung “ qui correspond très exactement à notre société à responsabilité limitée).

Les consentements des associés d’une Personalgesellschaft à la conversion de leur société en une société d’une autre forme ne soulèvent pas de problèmes intéressants. Le principe qui domine la matière, comme en Droit français, est la règle de l’unanimité. Par contre, la loi du 5 juillet 1934, et les décrets qui l’ont suivie, ont prévu un système original quant aux consentements que doit requérir une Kapitalgesellschaft qui décide de se convertir en société de personnes. D’après la loi de 1934 (Unwandlungsgesetz ou Umw. Ges.), une telle opération n’était possible que lorsque tous les associés étaient d'accord et prêts à faire partie de la société de personnes envisagée.

La Umw. Ges. procéda de cette idée que l’on ne pouvait imposer à un associé une société à responsabilité illimitée, à la place d’une responsabilité limitée. Elle exigea en conséquence que tous les associés participassent à la transformation 5.

L'application de la loi révéla cependant la nécessité de modifier ce point de vue parce que ce texte, en cet état, n’était pas toujours au service des nécessités pratiques.

Souvent, la transformation échouaït, bien que personne n’eût risqué de subir un préjudice 6.

Le troisième décret d'application de la loi (dritte Durchführungsverordnung ou DVO) en date du 2 décembre 1936, combla cette lacune de la Umw. Ges. Le paragraphe 4 de ce décret prévoit en effet la possibilité d'effectuer une transformation par une décision majoritaire (durch Merheitsbeschluss) :

L'assemblée générale d’une société par actions peut décider en même temps et la création d’une société en nom collectif dont ne feront partie que les actionnaires qui auront participé au vote et la transmission du patrimoine de la société par actions à la société en nom collectif. Les prescriptions sur la transformation, en ce qui concerne la création simultanée d’une société en

1. Ces deux sociétés sont réglementées par le Code de commerce allemand (H.G.B.), respectivement : $$ 105 ff. et $$ 161 ff.