H.G.B., 84 320 ff
4. Créée par une loi d’'Empire du 20 avril 1892 mod. L. 29 mai 1898.
5. Hergie, in Deutsche Notar-Zeitschrift, 35 Jahrgang Nr. 3, 1935, a.a., O. Seite 159. L
6. Hergic, Das Recht der Umiwandlung von Kapilalgesellschaften, a.a., O. Seite 15.
nom collectif dont font partie tous les actionnaires, continueront à s’appliquer dans la mesure où elles ne seront pas contredites par les dispositions du présent décret.
Par cette faculté d'opérer une transformation par décision majoritaire, il semble à première vue que soit devenue caduque la transformation proprement dite de la loi de 1934, d’après laquelle le vote et la participation de tous les associés était nécessaire, ou bien le vote de la société en nom collectif ou en commandite ou le vote de l’associé qui détenait seul en main la totalité des parts de la société de capitaux. Mais ce n’est pas ce qu'a voulu et réalisé le DVO du 2 décembre 1936. Les deux hypothèses subsistent, indépendantes, et ont, l’une comme l’autre, leur valeur.
L'avantage des nouvelles dispositions ne consiste pas seulement en ce que l’on peut négliger les minorités inconnues et introuvables, mais aussi en ce qu’il offre la possibilité d’effectuer une transformation, « Sans qu’on ait à s'occuper de savoir si d’autres associés s'opposent ou approuvent la transformation » 1. Cette disposition permet de réaliser cette opération à l'encontre d’une minorité considérable. Mais on ne saurait pour autant demander à l'actionnaire d’une société par actions de devenir contre son gré membre d’une société en nom collectif.
La loi de la majorité ne peut avoir pour effet que d'éliminer de la société les associés minoritaires, non d’ailleurs sans qu’ils aient été convenablement désintéressés 2.
La possibilité de cette exclusion est formellement consacrée par le paragraphe 6 du 3° DVO qui s’exprime en ces termes :
Les actionnaires qui ne participeront pas à la société en nom collectif sont fondés à réclamer un juste règlement, sur la base de la valeur de leur action... Ce droit se prescrit par cinq ans à partir de la publication de l’enregistrement de la décision de transformation.
Le terme de «Umwandlung von Kapitalgesellschaften durch Mehrheitsbeschluss » (transformation de sociétés de capitaux par décision majoritaire) recouvre deux situations différentes qu’il importe de distinguer. Tout d’abord, la transformation des sociétés de capitaux par transmission du patrimoine à une société de personnes déjà existante ou à un principal associé. Les Allemands appellent cette hypothèse : die verschmelzende Umwandlung (ou transformation-fusion) 5.
