Abs. 2, Dritte Uma. Ges. D.V

2. Hergr6, à. à. O. Seite 15 Vergl. auch BoTrCcHER-MEILICKE a. a. O. Seite 15.

3. La nature juridique de la fusion et de la transformation, en Droit francais, exclut cette coexistence. La transformation et Droit français, est une errichtende Umnvwandlung. V. infra, n° S4 sq.

La transformation des sociétés de capitaux par décision majoritaire peut encore servir à qualifier la transformation d’une société de capitaux par création simultanée d’une société de personnes. Il s’agit alors de la errichtende Umwandlung (ou transformation créatrice). Alors que la verschmelzende Umwandlung n’était permise jusqu'alors que dans le cas où la société de personnes déjà existante où l’associé principal possédait au moins les neuf dixièmes du capital de {a société, le paragraphe 8 de la DVO de 1936 permet la transformation lorsque plus des trois quarts du capital se trouvent entre les mains de l’associé principal de la société en nom collectif ou de la commandite simple.

Dans les paragraphes 9 et 10, la Umw. Ges. de 1934 exigeait que tous les associés de la société de capitaux fissent partie de la société de personnes. Elle exigeait en même temps leur participation effective à ia résolution de transformation. D’après le paragraphe 5 de la DVO de 1936, la transformation d’une société de capitaux par création simultanée d’une société de personnes (die errichtende Umw.), pour être valable, doit évoluer entre une double majorité. Tout d’abord, une majorité absolue (absolut qualifizierte Mehrheit) qui postule le chiffre des neuf dixièmes du capital social, sans qu’il y ait lieu de chercher à savoir si ce chiffre a été obtenu par la participation de tous les associés à la décision de transformation. En second lieu, une majorité relative (relativ qualifizierte Mehrheit) : : la décision elle-même doit réunir les trois quarts du capital représenté.