Un auteur a écrit

Toute la matière de la transformation des sociétés est dominée par la question de savoir si cette opération emporte la création d’un être moral nouveau, ou si l’ancienne société continue d’exister avec son individualité primitive, et doit seulement être considérée comme ayant subi une simple modification de ses statuts 1.

La question de la nature juridique de l’opération de transformation des sociétés possède plus qu’un simple intérêt de spéculation intellectuelle. Des intérêts pratiques, certains et considérables, tant pour les associés que pour les tiers, s’y rattachent. Si les intérêts civils ont diminué en nombre, depuis la position prise par la Chambre civile de la Cour de cassation, le 17 juin 19362, ceux qui subsistent sont très importants. Les intérêts fiscaux, en tout cas, même s'ils étaient les seuls, donnent à ce problème une acuité de nature à justifier amplement la nécessité de rechercher si la transformation emporte ou non création d’un être moral nouveau.

77. — À) Intérêts civils. — Les auteurs ont longtemps utilisé un syllogisme à l’emporte-pièce : selon que la transformation entraîne ou non création d’un être moral nouveau, toutes les formalités de