V. note précédente

certaines bornes toutes les fois que cette fiction risque d’aller à l’encontre la loi, directement ou indirectement. Si la doctrine a pu jadis tenter de diviniser la personne morale, on assiste de nos jours à un mouvement inverse qui tend à faire de Îa personnalité morale un « mécanisme juridique » pur et simple.

SECTION III

APPLICATION DES PRINCIPES DEGAGES AU PROBLEME DE LA TRANSFORMATION DES SOCIETES

$ 1. — NATURE JURIDIQUE DE LA TRANSFORMATION D’UNE SOCIÉTÉ : NOVATION OU OPÉRATION DE SIMPLE ADMINISTRATION ?