Le décret du 9 janvier 1951 l'avait fixée à

8. Malgré la bienveillance du législateur vis-à-vis de la fusion, la Chambre civile, dans un arrêt Au 15 novembre 1949 (Rev. Soc., 19: 30, 23), a décidé que lorsqu’ une société absorbe une autre société dont elle possède des actions,

camouflée sous cette forme ? En d’autres termes, les deux notions de fusion et de transformation sont-elles assez proches pour être confondues ?

91. — Nature juridique de la fusion. — Deux ou plusieurs sociétés peuvent être amenées à se réunir dans le but d'accroître leur force. Au point de vue économique, la fusion peut recouvrir des concentrations horizontales (ce sont deux entreprises, au même stade de production, qui fusionnent entre elles, deux mines, deux fonderies par exemple) ou verticales (les entreprises ne sont plus au même stade de production : fusion d’une mine et d’une fonderie, dans notre exemple). La fusion peut se réaliser par absorption ou annexion (une société absorbe l’autre) ou par création d’une société nouvelle (les deux sociétés disparaissent pour former une troisième). L'ensemble des auteurs est d'accord pour définir la fusion par la formule suivante : la fusion est un contrat par lequel deux ou plusieurs sociétés mettent en commun leur personnel’et leurs biens pour ne plus constituer qu’une société unique, soit que toutes deux disparaissent au profit d’une personne morale nouvelle, soit que l’une d’elles subsiste et absorbe l’autre ou les autres :. Cette définition permet de distinguer la fusion de notions économiques voisines qui produisent le même effet. Tel est le cas des Konzerne, où un seul homme (ou une seule société) détiennent la majorité des actions d’une autre société. L'opération a lieu sans que les membres de la société aient été consultés. Les banques servent d’intermédiaires 2. Il n’y a pas là une fusion, car il n’y a pas de contrat. La fusion se distingue des Omniums ou Holding Companies ou Dachgesellschaften, des associations de sociétés (cartels, pools, corners, trusts), parce que ces associations, par définition même, supposent la survivance de l'être moral, dans chacune des sociétés associées. La fusion suppose la disparition de la personnalité morale d'au moins une société, ce qui la distingue de la location par une société de son matériel à une autre, de l’amodiation, qui n’est qu’un mode d’exploitation et laisse subsister la société amodiante “.

cette opération rendait exigible le droit d'apport édicté par l’article 445 de l’ancien Code de l'enregistrement sur l'actif total de la société absorbée, y compris la fraction de cet actif représentée par les titres de la société absorbante, s’il n’est fait aucune réserve relativement à l'attribution de cette fraction d’actif à titre d’allotissement, La volonté des parties paraît impressionner l’administration de l'enregistrement (V. en ce sens l'instruction de l'administration n° 4183, $ 28).

1. V. par exemple GompEr, thèse Paris, 1908, pp. 83 sq. Soc., 1925, p. 50..

2, L'exemple de Hugo STrINNEs est demeuré classique. En octobre 1920, il absorba le Bochümer Verein Berghau und Gussstablfabrikation, les Grâzer Eisenwerke et l’Alpine Montan A. G. par l'intermédiaire de la banque Hertzfeld, de la Diskonto-Gesellschaft, de la Banque pour le commerce et l'industrie et de la National Bank (V. Rev. Soc., 1924, 101).