Cass. req., 1°" juillet 1892 (D

4, Trib. com. Seine, 26 février 1923 (Rev. Soc., 1928, 327).

; B. AUGER, Rev.

Le terme « fusion » implique la réunion d’au moins deux sociétés préexistantes, soit que l’une absorbe l’autre, soit que l’une et l’autre se confondent pour constituer une société unique. En conséquence, l'opération qui consiste dans la reprise d’une partie de l’actif d’une société ancienne unique par une société nouvelle formée en vue de cette reprise, ne réalise pas une fusion véritable 1. Il importe cependant de noter, à ce dernier point de vue, qu’une solution de la régie du 17 mars 19482 a étendu, moyennant certaines conditions, les avantages fiscaux prévus en faveur des fusions de sociétés aux opérations consistant en l’absorption totale et simultanée par deux ou plusieurs autres qui se répartissent entre elles l’actif de la société absorbée. Bien qu’un auteur * réserve la justification de cette mesure à l'égard des seules opérations consistant dans l’absorption de cette société par des sociétés préexistantes et en refuse l’application (ce qui est conforme à la solution de la Chambre civile 4) à l’hypothèse d’une société qui divise son actif entre deux ou plusieurs autres constituées à cette fin, il semble que cette dernière opération soit, au point de vue fiscal, assimilée à une fusion et bénéficie à ce titre des dispositions de l’article 210 du Code général des impôts à condition que la société bénéficiaire de l’apport soit de nationalité française et que l'apport ait été préalablement agréé par le commissariat général au plan de modernisation et d'équipement 5. La fusion doit être distinguée de la transformation, car à l’inverse de la transformation, elle implique nécessairement la disparition d’une personne morale au moins $. Dans le cas d'absorption, la personnalité morale de la société absorbée disparaît. L'opération revêt la forme d’une augmentation de capital pour la société qui absorbe. Lorsque plusieurs sociétés fusionnent, elles perdent leur personnalité pour donner naissance à une société nouvelle 7. Dans les deux cas, il y a dissolution et apport. L'apport apparaît comme le dernier acte de la société qui fusionne, en vertu de la théorie de la personnalité morale.

Il importe d'autant plus de distinguer les deux opérations que la fusion peut s’opérer entre des sociétés de formes différentes et l’on pourrait croire qu’il y a là transformation pure et simple. Mais ce