V. Cass. civ., 28 janvier 1949 (D.C

3. Gustave GEORGE, « Questions diverses d'ordre fiscal », IV (Jowrn. Soc., 1950, p. 58).

4, V, arrêt du 28 janvier 1946 (précité).

5. V. H. LecompPre (Journ. Soc., 1950, pp. 17 sq.) ; R. E.. 12.437, 89,

6, Il arrive parfois qu'une société, au cours de sa vie, connaisse les deux opérations. Témoin cette société civile qui se transforme en société anonyme, fonctionna quelque temps sous cette forme et fit un apport fusion à une société anonyme plus importante, V, Trib. civ. Seine, 7 décembre 1949 (D., 1950-1-198).