‹ Les Transformations de Sociétés et l'Intérêt des TiersChapitre 80 sur 147 · SECTION IV DROIT COMPARE · texte numérisé non relu

SECTION IV DROIT COMPARE

95. -— Le Droit français admet que tous les types de sociétés possèdent la personnalité morale. Cette constatation est d’un grand secours pour la détermination de la nature juridique de la transformation des sociétés. Il n’en va pas de même dans les Droits allemand et anglais, où certaines sociétés seulement sont des personnes morales. 1| en résulte une grande confusion quant au problème de la transformation dont la nature est mal définie.

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