C. — Jurisprudence postérieure à l’arrêt du 17 juin

108. — La Cour de cassation eut, depuis 1936, l’occasion de réaffirmer sa position. Par un arrêt du 2 mai 1939, la Chambre des requêtes : adopta une solution rigoureusement analogue à celle de l'arrêt de 1936, dans des circonstances identiques :

… Sur le deuxième moyen subsidiaire, violation des articles 7, 8 et 9 de la loi du 7 mars 1925, fausse application de l’article 41 de la loi du 7 mars 1925, de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt a confirmé en tant que de besoin le jugement qui, tout en reconnaissant que l’acte du 1er août 1928 par lequel la société en nom collectif avait été transformée en société à responsabilité limitée ne contenait aucune évaluation des apports, a néanmoins refusé d'accueillir l’action en nullité du syndic, sous prétexte qu'aux termes de l’article 8 précité cette évolution n’est pas obligatoire en cas de transformation; mais attendu que le rejet qui doit être prononcé sur le premier moyen rend surabondantes les autres dispositions purement supplétives de l'arrêt et que l’erreur de droit sur laquelle elles sont fondées ne saurait, dès lors, vicier la décision;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi...

Cette décision est bien une confirmation explicite de l’arrêt de 1936, puisqu'elle qualifie « erreur de droit » le refus d'accueillir l’action en nullité fondée sur le non-rejet de l’article 8.

L'arrêt précité fut rendu à l'occasion de la transformation d’une société en nom collectif en société à responsabilité limitée (même hypothèse qu’en 1936). L'on comprend que la Chambre des requêtes ait suivi la voie tracée. Mais certains esprits ont pu s’émouvoir et trouver un argument contre la thèse que la Cour suprême a posée en