CONCLUSION DE LA PRÉSENTE DISSERTATION ET APPLICATION DE CE JUGEMENT

Ici se terminent les considérants qui ont directement trait aux questions soulevées sur la nature de l’acte fédéral de tempérance et les lois provinciales de licences. Le reste de ce jugement est consacré à la démonstration du principe que la loi d'Ontario pouvait déléguer aux commissaires des licences, les pouvoirs qu’elle possédait elle-même au sujet du débit des liqueurs, et décréter l'emprisonnement avec ou sans travaux forcés pour faire exécuter leurs résolutions.

Ces remarques précieuses à d’autres égards pour établir l’auto-

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rité législative des provinces, ne se rapportant qu'indirectement au sujet de ce rapport, peuvent être omises ici.

Qu'il suffise de dire que les Lords du Conseil ont été d'avis de recommander à Sa Majesté la confirmation du jugement dans la cause de Hogde ve Régina.

Le rapport des deux causes de Russell et Hodge va Regina fait donc voir que dans la première, le conseil privé a maintenu la constitutionnalité de la loi de tempérance passée par le parlement fédéral pour deux moyens; le premier étant que cette loi érige en offenses criminelles les violations des règlements prohibant en certains cas la vente des liqueurs enivrantes faite en vertu de ses dispositions, et le second est qu’elle touche à la classe de sujets se rapportant à la paix, à l'ordre et au bon gouvernement du Canada; que le parlement fédéral était autorisé à la faire par la première partie de la section 91 qui lui confère ce dernier pouvoir, et par le paragraphe 27 de cette section qui fait entrer dans son ressort la loi criminelle, et pour ces deux motifs seulement, et que dans la seconde, le même conseil privé a déclaré que la loi des licences est du ressort des léginlatures locales.

Or, comme cette dernière loi ne saurait être des deux ressorts, il résulte de cette double adjudication que la loi fédérale sur le même sujet est inconstitutionnelle et ultra vires et qu’elle a été passée en conséquence d’une fausse interprétation du jugement rendu dans la première des deux causes.

Non-seulement le jugement dans cette première cause ne déclare pas la loi de la législature d’Ontario inconstitutionnelle, mais les lords du conseil ont décidé dans la seconde, celle de Hodge, que loin de servir les prétentions de ce dernier et de prouver

l'invalidité de la loi provinciale, le précèdent dans la cause de Russell, bien compris, allait à établir sa validité.

98 Lettres sur l'interprétation de la [Troisième al Au double point de vue de l'interprétation doctrirule ut de la | jurisprudence du conseil privé, la loi provinciale est donc seule valide, et la loi fédérale est inconstitutionnelle. | | |