SECTION I. — ÉTENDUE DE L'INCAPACITÉ QUANT AUX ACTES

L’étendue de l'incapacité quant aux actes est précisée par l’article 909 lui-même : «Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens. ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentarires qu'elle aurait faite en leur faveur pendant le cours de cette maladie. » « Ne pouvant profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires… », il résulte clairement de ce texte que le Code frappe de l'incapacité toutes les libéralités, les dispositions entre vifs aussi bien que testamentaires, les donations aussi bien que les legs. — Il convient cependant de remarquer que la plupart du temps ces dispositions auront lieu dans des testaments et que presque

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tous les arrêts qui se rencontrent en la matière portent sur des legs, non sur des donations; — mais le législateur a étendu avec raison l'incapacité aux donations parce que la fraude sans cela serait aisée : le médecin ou le ministre du culte captant un héritage se ferait gratifier dans une donation au lieu de se faire désigner dans un testament et éluderait ainsi facilement l’application de l’article 909, fait qui serait d'autant plus dangereux que la donation est irrévocable. La généralité des termes doit faire étendre l'incapacité à toutes les donations quelles qu’elles soient, même aux donations dépourvues de forme que sont les dons manuels.

Il y a cependant une catégorie de libéralités que le Code ne vise pas expressément : ce sont les charges. Ces libéralités tombent-elles sous le coup de larticle 909? Une personne, par exemple, a rédigé pendant sa dernière maladie un legs universel au profit d’un parent ou d’un ami, à charge de donner une somme assez forte (qu’on ne puisse considérer comme rémunératoire) à son médecin traitant ou à son confesseur. La libéralité adressée sous forme de charge va-t-elle être frappée de nullité?

On devrait logiquement répondre par l’affirmative. Une libéralité adressée sous forme de charge est en effet, aussi dangereuse qu’une libéralité directe et permet aussi bien qu’elle un abus d’influence et une captation. Par ailleurs, autoriser ces charges, serait faciliter la fraude et permettre de tourner facilement

l'application de l’article 909 : au lieu de gratifier directement son médecin ou son confesseur daris une donation ou dans un testament, le malade désignerait comme légataire universel une tierce. personne quelconque à charge de verser presque tout au médecin ou au confesseur, ne lui laissant qu’une somme assez faible. Cependant, la tendance générale de la jurisprudence est de valider les charges. La jurisprudence, en général distingue soigneusement la libéralité par voie directe de la libéralité avec charge et elle tend à reconnaître la validité des dispositions déclarées nulles par le Code, lorsque ces dispositions sont adressées sous forme de charge. C’est ainsi que l’article 906 du Code civil édicte une nullité contre les donations et les legs adressés aux personnes non conçues; voulant favoriser les libéralités et cette règle lui paraissant exagérée vis-à-vis principalement des libéralités adressées aux enfants à naître et aux associations non encore reconnues d'utilité publique, la jurisprudence s’est efforcée de la réduire le plus possible et elle a pour cela, interprété le texte restrictivement. Comme l’article 906 ne parle que de donations et de legs, elle a refusé d'étendre l'incapacité aux libéralités indirectes, notamment aux charges. La même solution va-t-elle.se retrouver en matière d'incapacité des médecins, pharmaciens et ministres du culte? La jurisprudence a-t-elle admis ici encore la distinction entre les libéralités directes et les charges en refusant d'étendre l’incapacité à ces dernières? La jurisprudence ne semble pas avoir en la matière admis cette distinction. Dans l'arrêt de la Chambre des Requêtes du

2 avril 1913 (D. P. 1913.1.421 et S.1913.1.367), déjà vu plus haut, la question de savoir si la charge tombait ou non sous le coup de l’article 909 n’a même pas été soulevée. L'abbé Goulinat, légataire universel avait demandé la nullité du legs mis à sa charge en faveur du père Sylvius, attendu que celui-ci avait été le confesseur de la testatrice pendant sa dernière maladie. Le Père Sylvius répondit que la libéralité était valable, non parce qu’elle était une libéralité avec charge et ne tombait pas sous le coup de l'incapacité, mais parce qu’elle ne rentrait pas dans les conditions exigées par la loi, n'ayant pas été faite pendant la maladie dont était morte la disposante. Et la Cour de cassation, en adoptant les conclusions du père Sylvius, admit implicitement que la libéralité avec charge était comprise dans la prohibition de l’article 900. La jurisprudence n’a pas pu ici écarter de l'incapacité les charges, à cause de la rédaction de l’article 000, cet article employait l’expression générale de dispositions entre vifs et testamentaires et voulant ainsi marquer son intention de frapper de l'incapacité toutes les libéralités quelles qu’elles soient, directes et indirectes.

Cette expression générale de « dispositions entre vifs et testamentaires » doit faire étendre également l’incapacité aux libéralités indirectes par acte neutre (r), comme l’immatriculation de titre au nom de l’incapable et le paiement d’une de ses dettes et la recon-

(x) L’acte est neutre en ce sens qu’il n'indique pas par lui-même s’il est onéreux ou gratuit.

naissance de dette faite en sa faveur alors qu’il n’y a pas de causes à cette reconnaissance.

Le Code ne vise pas seulement toutes les libéralités apparentes directes et indirectes, il atteint encore, en vertu de l’article o1r, les libéralités déguisées sous forme d’acte à titre onéreux. « Toute disposition au profit d’un incapable, dit cet article, sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat à titre onéreux, soit qu’on la fasse sous le nom de personnes interposées »; ainsi la libéralité adressée au médecin ou au ministre du culte traitant et déguisée sous la forme d’un contrat onéreux sera nulle, comme le serait une libéralité adressée à lui directement. Si par conséquent un malade passe au cours de sa dernière maladie un acte de vente avec son médecin ou son directeur de conscience et que ses héritiers viennent à prouver que cette vente, était en réalité, une donation simulée, le contrat sera nul en vertu de la combinaison de l’article orr

avec l’article 900.

Toutefois, si l'incapacité s'applique à toutes les libéralités directes ou indirectes, ostensibles ou simulées, elle ne s'applique cependant qu’aux libéralités et non aux actes à titre onéreux. On ne doit pas notamment, présumer libéralités déguisées, les contrats passés entre le malade et son médecin ou son directeur de conscience pendant sa dernière maladie. Sans doute, la personne lésée aura le droit de prouver qu’il s’agit là d’une donation déguisée, mais on ne doit pas présumer ce déguise-

ment.

Telle est l'opinion de la jurisprudence, qui s’est manifestée dans deux arrêts de la Cour de Montpellier du 19 mai 1813 (S. 1814.2.90) et de la Cour de Pau du 24 août 1825 (D. P., 1826.2.4 et S. 1826.2.35). Dans l'arrêt du 19 mai 1813, une personne avait vendu durant sa dernière maladie, des immeubles à son confesseur, en se réservant l’usufruit de ces immeubles. Cette personne morte, ses héritiers attaquèrent la vente prétextant qu’elle devait être considérée comme donation déguisée, ayant eu lieu pendant la dernière maladie de la venderesse au profit de son confesseur. Mais la Cour rejeta leur demande, l’article 909 ne visant que les libéralités et la vente ne pouvant être présumée donation déguisée, la preuve de la simulation étant à la charge des héritiers.

La même solution se retrouve dans l'arrêt de la Cour de Pau du 24 août 1825. La Cour déclara, dans cet arrêt, que ne devait pas être annulée la disposition par laquelle le malade avait institué son confesseur comme exécuteur testamentaire si cet exécuteur n’était gratifié d’aucun legs, alors même que toute la fortune devait être employée à faire dire des messes, car l’exécution testamentaire n’est pas une libéralité et l’article 909 ne s'applique qu'aux libéralités.

Il semble que cette solution de la jurisprudence doive être adoptée. En ce qui concerne d’abord l'exécution testamentaire, celle-ci doit être pleinement valable ne constituant pas une disposition à titre gratuit et n'étant pas susceptible de permettre une simulation : l’exécu-

teur testamentaire n'étant qu’un simple mandataire du disposant.

La solution est plus dangereuse en ce qui concerne les actes à titre onéreux et notamment la vente. Il est à craindre, en effet, que le médecin ou le ministre du culte, en vue d’éluder l'application de l’article 909, ne se fasse faire sa donation sous forme de vente et n'échappe ainsi à l'incapacité. Ne serait-il pas opportun, dès lors, de présumer donation déguisée la vente faite à son médecin ou à son directeur de conscience par le malade pendant sa dernière maladie? La jurisprudence, interprétant restrictivement le texte a répondu par la négative, et sa solution semble juste. L'article 909 ne vise en effet, que les libéralités ostensibles, l’article o1r que les libéralités déguisées et prouvées déguisées; comme les textes prévoyant les incapacités doivent être interprétés restrictivement, on ne doit pas, en l’absence de disposition expresse, présumer libéralités déguisées les actes à titre onéreux. Par ailleurs, il serait exagéré d'empêcher toute relation juridique entre le malade et son médecin ou son ministre du culte. Une simulation, sans doute, est ici à craindre, mais les héritiers auront, en ce cas, toute facilité et toute latitude pour la prouver.

On peut conclure en disant que dans l’article 909 sont visées toutes les libéralités quelles qu’elles soient, directes, indirectes, apparentes, simulées, mais seulement les libéralités et non les actes à titre onéreux.