DER

prétexte que le médecin ne l’avait pas soignée pour le mal dont elle était atteinte.

Cette solution semble fort critiquable; au point de vue des textes d’abord : c’est interpréter singulièrement l'expression «pendant la maladie dont elle meurt »; au point de vue logique ensuite : qu’il y ait erreur de diagnostic ou non l’influence du médecin sera la même, le malade ne sachant même pas qu’il s’est trompé. Cette jurisprudence, enfin, aboutirait à un résultat injuste : elle permettrait au médecin gratifié, afin de pouvoir bénéficier de la libéralité, de prouver sa maladresse et son ignorance et on arriverait ainsi à donner plus de droits au mauvais médecin qu’au bon.

Il faut donc que le traitement et la disposition aient été effectués pendant la maladie dont est mort le disposant. Sur le point de savoir si, dans un cas donné, on est en présence de la maladie dont est décédé le grati-

-fiant, il n’y aura pas la plupart du temps de difficulté. Toutefois, il est un cas où une difficulté va se présenter : c’est. lorsque le donateur ou le testateur à succombé à une maladie chronique. A partir de quel moment vat-on considérer la maladie chronique comme dernière maladie? Il y a entre maladie chronique et maladie de langueur une différence importante. Alors que la maladie de langueur dure continuellement, la maladie

chronique est caractérisée, elle, par des crises à intervalles réguliers, coupées par des périodes de santé. Sans doute, au cours d’une maladie de langueur se trouvent des moments d'amélioration, mais ce n’est que de l’amé-

L'éoree

lioration et non la guérison, au contraire, dans la maladie chronique apparaissent des époques de guérison complète et chaque crise constitue en quelque sorte comme une maladie distincte. Cependant, cette maladie se retrouvant toujours la même à intervalles réguliers, il se produit entre les crises une solution de continuité qui peut la faire considérer dès le début comme une dernière maladie. Alors, la question se pose de savoir si on va considérer comme dernière maladie, la dernière crise ou la maladie toute entière depuis ses premières manifestations ?

Il y à un point hors de doute : la libéralité doit être déclarée nulle si elle a été faite au médecin ou au minis= tre du culte traitants pendant la dernière crise, car il y a bien là dernière maladie. Elle doit être, au contraire, valable, si elle a eu lieu pendant un intervalle de santé, quoique cet intervalle ait été suivi de rechute, le malade à ce moment-là ne subissant pas du tout l'influence de son médecin et de son ministre du culte et aucune captation n’étant à craindre. La difficulté apparaît lorsque la personne atteinte de maladie chronique fait son testament au cours d’une crise, revient à la santé, puis succombe à une nouvelle crise. Logiquement, la libéralité doit être valable, car si une captation a été opérée, le gratifiant une fois revenu à la santé a eu toute facilité pour la révoquer, si c’est un legs, ou la faire révoquer, si c’est une donation; cette révocation n’ayant pas été faite, 1l y a tout lieu. de croire que la disposition a été adressée en toute liberté; le cas semble alors le même que lorsqu'il y a maladie, guérison et nouvelle maladie.

Cependant, en cas de maladie chronique, à la différence de ce qui se passe en cas de maladie, guérison et nouvelle maladie, il existe entre les diverses crises une solution de continuité, ayant même source et se présentant à intervalles réguliers, ce qui pourrait la faire considérer, dès son début, comme dernière maladie. Il convient d'observer, par ailleurs, qu’en cas de maladie chronique, le malade revenu à la santé est moins libre pour révoquer son legs, sachant très bien qu’il aura une rechute et il peut craindre que, s’il accomplit cette révocation, le médecin refuse de le soigner ou le soigne mal.

Malgré toutes ces observations, 1l semble cependant qu'on ne doive appliquer l'incapacité qu’à la dernière crise. Entre deux crises, en effet, le malade est en bonne santé, il ne subit dès lors que fort peu l'influence de son médecin et de son ministre du culte et 1l lui est très aisé de révoquer ou de faire révoquer la libéralité à eux adressée précédemment.

Cette solution, d’ailleurs, a été admise par le tribunal de Niort dans un jugement du 30 avril 1857 (D. P. 1850. 3-15). Une personne atteinte de maladie chronique avait fait son testament en faveur de son médecin alors qu’elle était malade; cette personne était ensuite revenue à la santé puis, avait eu une dernière crise qui l'avait emportée. Le tribunal admit la validité du legs, «attendu que cet intervalle de santé entre deux époques de maladie suffit, sinon aux yeux de la science, du moins aux yeux de la loi, pour faire considérer ces deux phases de l’état du testateur, comme deux maladies distinctes ».

SECTION III. —- LA QUESTION DE LA CONCOMITTANCE ENTRE LE TRAITEMENT ET LA LIBÉRALITÉ PENDANT LA DERNIÈRE MALADIE.

Pour que l’incapacité s'applique, il faut donc deux conditions : d’abord qu’il y ait eu traitement, ensuite que ce traitement et que la disposition attaquée aient été faits pendant la maladie dont est mort le disposant. Une dernière question se pose : n'est-il pas nécessaire d'ajouter une troisième condition? Ne faudrait-il pas exiger la concommittance de la disposition et du traitement ? |

Il semble qu'on doive répondre par l’affirmative. L'article 900, en effet, présume captée toute libéralité adressée au médecin ou au ministre du culte. Or, cette présomption ne peut être faite que si, au jour de la confection de la donation ou du testament, le médecin et le ministre du culte étaient en mesure d’exercer leur influence sur le malade en le traitant. Par conséquent, devrait être valable la disposition adressée par un : malade pendant sa dernière maladie à son médecin ou à son directeur de conscience, si au jour de la libéralité, ce médecin ou ce directeur de conscience ne le traitait pas encore. Devrait être valable également le legs adressé par une personne à son médecin ou à son ministre du culte si ce dernier l’a traitée pendant sa dernière maladie mais si au moment de la rédaction du legs ou de la donation, il ne la traitait plus depuis longtemps. Dans ces deux cas, en effet, médecin et ministre du

culte n’ont pas ou n’ont plus lors de la disposition, aucune influence sur l’esprit du disposant.

Cependant interprétant toujours restrictivement les termes du Code, la jurisprudence n’a pas voulu admettre cette opinion. Dans l’arrêt du 8 mars 1867 (D. P 1867. 2.160), la Cour de Paris a déclaré que cette concomittance du traitement et de la libéralité n’était pas du tout nécessaire : le Code a exigé deux choses : qu’il y ait pendant la dernière maladie traitement et libéralité; c'est tout, il n’a aucunement déclaré obligatoire la préexistence du traitement à la disposition; comme il n’en a pas parlé, on ne peut l’exiger : « Considérant, dit l'arrêt, que l’article 909 du Code Napoléon établit une présomption légale résultant de deux circonstances, à savoir : la confection du testament et le traitement donné pendant la dernière maladie; qu’on éluderait la volonté de la loi en ajoutant une troisième condition à celles qu’elle a limitativement édictées. »

Que faut-il penser de cette solution? Cette solution semble critiquable. Il serait logique d’exiger la concomittance. Lorsque la libéralité, en effet, est faite avant le commencement du traitement, le médecin ou le ministre gratifié n’a pu, lors de la disposition, exercer sur l'esprit du malade aucune influence; 1l est impossible : par conséquent que la donation ou le legs qui lui est adressé ait été le fruit d’une captation. D'un autre côté, lorsque le legs ou la donation a été fait une fois le traitement terminé, l'influence que le médecin ou le

ministre du culte a pu avoir sur le malade lors du trai-

tement a cessé; le disposant dès lors, s’il a été victime d’une captation a eu toute possibilité pour révoquer le legs ou faire révoquer la donation. Si cette révocation n’a pas eu lieu c’est donc que la libéralité a été adressée librement. Sans doute, le Code n’exige pas expressément cette concomittance du traitement et de la libéralité mais il n’était nul besoin de le faire; cette exigence résulte logiquement de la présomption sur laquelle est fondée l’incapacité. L’incapacité est basée sur une présomption de captation; cette présomption ne peut jouer qu’autant que le médecin et le ministre du culte étaient vraiment en mesure de l'exercer; or ce n’est pas le cas