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dans son contrat de mariage. L’existence du contrat de mariage en effet, est subordonnée à la célébration du mariage, les libéralités qui y sont contenues ne commencent à exister que du jour du mariage et à ce moment-là, le fiancé n’est plus fiancé, mais bien conjoint. Par ailleurs, au point de vue rationnel, en faisant un don à la fiancée dans son contrat de mariage, 11ya là un moyen de gratifier indirectement l’incapable. Aussi la plupart des auteurs (1) distinguent-ils, en général, deux cas. Ou la libéralité est faite dans Île contrat de mariage, elle doit alors tomber sous le coup .de l’article o1x, alinéa 2, étant bien adressée au conjoint, non au futur conjoint; ou elle est faite dans un acte autre que dans le contrat de mariage, en ce cas, on ne peut la considérer comme adressée au conjoint et elle doit-être valable, les textes prévoyant les incapacités ne pouvant être étendus. « Aucune présomption de ce genre, disent Planiol et Ripert, ne pèse sur le fiancé de l’incapable. Cependant, si la donation était faite par contrat de mariage au futur époux de l’incapable, comme elle est certainement inspirée par la qualité d’époux que le fiancé va bientôt avoir, on la considère, en général, comme tombant sous le coup de la présomption légale. »

Quelle est sur ce point l'opinion de la jurisprudence? Il n'existe sur la question aucun arrêt relativement à

(1) Voir Huc : t. VI, n° 130; Aubry et Rau : Cours de droit civil français, t. X, $ 650; Baudry-Lacantinerie : Précis de droit civil, t. III, n° 918: Planiol et Ripert : Traité pratique de droit civil, t. V, n° 256; Josserand : Cours de droît civil, t. III, n° 1450.

ES 2 bi OM Genre

l’incapacité des médeciris, pharmaciens et ministres du culte; mais la jurisprudence a été appelée à statuer sur une incapacité voisine de celle-ci, sur l’incapacité des enfants naturels. Il est évident que la même solution serait admise concernant les médecins, pharmaciens et ministres du culte. Dans un arrêt du 24 novembre 1860 (D. P. 1861.2.117 et S. 1861.2.42), la Cour de Lyon a fait sienne la distinction de la doctrine et a annulé la libéralité faite par une mère naturelle au fiancé de sa fille naturelle dans son contrat de mariage. Mais la Cour de cassation dans un arrêt du 24 janvier 1881 (S. 1881.1.404) a repoussé cette opinion et a déclaré la présomption d’interposition non applicable au fiancé, alors même que la libéralité serait faite dans son contrat de mariage : le Code ne parle que du conjoint, et la présomption ne saurait être étendue à des personnes non visées expressément par la loi. « Attendu, que les présomptions légales sont de droit étroit; qu’elles doivent être rigoureusement renfermées dans les termes même où elles sont édictées; attendu que la disposition de l’article 911 du Code civil qui répute personne interposée l’époux de l’incapable, s'applique uniquement à cet époux; que la circonstance que la validité des libéralités faites dans le contrat de mariage est subordonnée à la réalisation de ce mariage ne fait pas que cet époux ait réellement le jour du contrat la qualité d'époux à laquelle la disposition précitée attache exclusivement la présomption légale d’interposition de personnes. »

Ici encore, la Cour de cassation a voulu se montrer

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favorable aux libéralités, et elle a interprété restrictivement les termes du Code. Il semble cependant que la solution la plus logique soit celle de la doctrine, la disposition faite dans le contrat de mariage ne commen-

çant à exister que du jour du mariage.

Sans aucun doute, la présomption ne saurait s’appliquer au fiancé lorsque la disposition a été adressée dans un acte autre que dans le contrat de mariage; elle ne saurait s'appliquer non plus à la concubine, ainsi qu’à toute autre personne parente au alliée non prévue expressément par le Code, les textes visant les incapacités devant être interprétées restrictivement.